85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes des Pays de

fiscales et par un administrateur civil de la direction générale des impôts dès lors que, si l'habilitation doit en principe émaner du directeur général des impôts, celui-ci peut, en application de l'article

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 7 juin 1984, présentée par M.

G... , secrétaire administrative, de M. F...

administrative pour une rémunération brute mensuelle de 6 333 euros dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée reprenant son ancienneté préalable à ses fonctions de gérante

de la discrimination en résultant entre les praticiens français et communautaires, un obstacle disproportionné à la libre prestation de services ; qu'en effet, le "séjour temporaire" réservé par la directive

lieu les fonctions de directeur départemental et de membre du comité de direction. 2.

nouvelle qui n'a pas été autorisée ; qu'il résulte en effet clairement de la photographie prise par l'agent verbalisateur à l'occasion du procès-verbal dressé le 23 août 2000 que, comme le soutient la direction

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour ouverture et direction illicite d'une école d'enseignement technique, l'a dispensé

d'une injonction à prendre des mesures correctives, mesure de police administrative.

défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (la directive 85/374/CEE). 5.

En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle

X... à payer une somme de 800 000 francs en comblement partiel du passif de la société Moreux de Varennes, à affirmer, qu'embauché comme directeur général, il était l'auteur avec M.

il est devenu l'un des directeurs généraux le 17 décembre 1976; qu'il a conservé ces fonctions jusqu'à la cession de la société, le 1er décembre 1989, à de nouveaux actionnaires; qu'alors, il a occupé

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... pour prise illégale d'intérêts et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Gérard X... a été nommé directeur

l'instruction de la D.G.I 7 R-2-82 du 19 mai 1982 relative à l'impôt sur les grandes fortunes en ce que, sous le 258, les membres et présidents des conseils de surveillance de sociétés anonymes à directoire