qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi que son activité était entièrement subordonnée aux directives

constant que cet inspecteur a relevé par procès-verbal l'existence de ce délit, sur la base de documents émanant du siège social de la société, qu'il avait préalablement demandés et obtenus de la Direction

précisément le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication locale ; qu'au surplus, la délégation de pouvoirs était donnée à Alain Y... ès qualités de directeur

de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal Y..., chef du département "bazar léger" dont dépendaient les articles en infraction, avait reçu du directeur

savait être falsifiés, corrompus ou to ues, en l'espèce des compléments alimentaires contenant du coenzyme Q10 et de la créatine, substances non autorisées ; "aux motifs que "le 27 novembre 1998, la Direction

Y... , société anonyme avec directoire et conseil de surveillance jusqu'en 2002 ; que le salarié, qui était directeur administratif et financier depuis 1975, a été appelé le 27 août 1980 au directoire

septembre 1982, par la société Dauphinoise Thomson en qualité de contrôleur de gestion responsable de l'organisation financière ; qu'à la suite du rachat de la société par le groupe Adwest, un directeur

l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée à la CAFAT, ce lien de subordination juridique découlant de l'immixtion du donneur d'ouvrage dans l'accomplissement du travail qui est exécuté sous ses directives

technique salarié au service de l'annonceur, été amené à discuter avec les agents de la Direction générale de la concurrence et de la consommation, pour contester l'existence de l'infraction commise par

, d'autre part, une activité de direction, et enfin, une activité exercée en toute indépendance et souveraineté ; que, pour reconnaître à M.

le samedi et que personne ne devait venir le dimanche ; que seuls les personnels de direction, Jean-Louis C..., directeur, et M.

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite

mandat ; qu'au cas présent, il n'est pas contesté que le contrat de travail accordé à M. du X... le 1er octobre 1988 par la société Abeille nettoyage est intervenu après qu'il ait été nommé président directeur

avec un partenaire de même sexe ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire qu'il avait subi, de la part du Crédit agricole, une discrimination directe

Mme [T] de leurs absences sans passer par l'association ; qu'en retenant que Mme [T] travaillait sous l'autorité de l'association qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives y compris