Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ". 3.

construire, avait irrégulièrement édifié sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas ; Que cette mesure n'ayant été assortie d'aucun délai, le ministère public a présenté une requête en difficulté

.ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'appel qu'à la condition que celui qui s'en prévaut justifie du grief que lui cause l'irrégularité ; que les difficultés

X... offrent le spectacle d'une rare persévérance dans la confusion, qui dure depuis le 7 août 2003, est irrémédiable devant la cour et conduirait, volontairement ou pas, à des difficultés d'exécution

[Z] affirme que la société ne saurait prétendre à une condamnation sous astreinte qui repose sur une supputation de difficulté d'exécution alors qu'elle n'a jamais réclamé quoi que ce soit avant le courrier

] demandait, à titre principal, au juge de « renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elle l'entendront » – ce qui n'aurait pas eu d'objet si l'assignation saisissait le juge d'une simple difficulté

un accord cadre de fournitures courantes et de services portant sur la maintenance des installations techniques d'une durée de 3 ans et 9 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022 ; - en raison de difficultés

se heurte à des difficultés particulières.

l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution des cuves de stockage des carburants aux motifs, selon le pourvoi, qu'il existe une difficulté

la compétence du juge de l'exécution pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée que pour les contestations qui échappent à la compétence des juridictions de l'ordre

Vu l'ordonnance n° 337034 du 8 mars 2010 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 080730 du 3 septembre

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1998, qui a statué, à la requête du procureur général près ladite cour d'appel, sur un incident contentieux relatif à l'exécution

X... des dommages-intérêts et remboursement de frais ; Attendu que la société Sopexa fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 11 décembre 2008, qui a statué sur une difficulté

judiciaire, 24 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution

B... demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 28 octobre

A..., représenté par Me Petit a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête en difficulté d’exécution du jugement n°s 2304562-2304563-2307104 rendu le 29 novembre 2024.

du jugement cassé; Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 mars 1994 statue sur une difficulté d'exécution de l'ordonnance du 27 novembre 1990 ayant autorisé la visite et saisie litigieuses; que cette