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31 962 résultats pour « différends qui s'y trouvent compris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

Source officielle

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CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

) ; que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis à la DDCCRF de l'Aveyron en application des articles L. 450-3 et L. 450-7 du code de commerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00236

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

différence de statut entre les agents relevant des règles de droit public et les agents de droit privé justifie la différence de montant de complément Poste ; que cet élément a été rejeté comme insusceptible

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd85

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

C... a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance des personnes démarchées, puisque les époux B... sont d'origine mauricienne, maîtrisant mal la lange française et se trouvant dans la nécessité urgente de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02107

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02108

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02110

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, dès lors que l'employeur peut justifier une différence apparente de traitement au regard d'une identité de situation, notamment pour tenir compte de l'ancienneté, de l'expérience acquise ou de la réalisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il relève enfin que seuls les opérateurs de services payants des renseignements téléphoniques ont été visés par des plaintes des consommateurs, pour des comportements trompeurs. 10.

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CC

cr

édure suiviec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01169

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

A... les savonnait à mains nues, y compris le sexe et les fesses, alors que les autres baby-sitters utilisaient des gants de toilette ; qu'elle se souvenait qu'une fois, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

différence de statut entre les agents relevant des règles de droit public et les agents de droit privé justifie la différence de montant de complément Poste ; que cet élément a été rejeté comme insusceptible

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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CC

cr

61372629cd580146774236a1

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur les faits ou circonstances aggravantes non compris

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CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

le 4 décembre 2006 à Abdelghani X... qui est actuellement mis en examen par un juge d'instruction de Strasbourg, notamment pour certains des faits objet de ce mandat ; que l'intéressé a, en outre, comparu

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TJ

3ème chambre civile

6a10bacbcdc6046d479ce583

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

à moins de 50 cm de la clôture et de tailler à moins de deux mètres de hauteur ceux qui se trouvent entre 50 cm et 2m de celle-ci et ce, dans un délai de 8 jours à compter de l’interpellation qui sera

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TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] et [L] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société Yu Lin conseil nutrition des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier

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CC

cr

6137256fcd5801467741db67

Cassation

13 juin 1994

13 juin 1994

INTERVOYAGES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 22 septembre 1993, qui, après relaxe de Jean-Jacques X... des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce

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TA

5ème chambre

DTA_2005261_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

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TA

1ère Chambre

DTA_2300226_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que la jurisprudence autorise que soient définis des tarifs différents dès lors qu’il existe des différences de situation appréciables

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CC

cr

61372673cd58014677425a79

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

le vendredi 10 octobre 1997 sur la commune de Bettignies (59), les fonctionnaires des douanes de Maubeuge interceptaient et contrôlaient un véhicule Peugeot 106 venant de Belgique à bord duquel se trouvaient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la façade Ouest d'environ 30 m de long, donnant sur la [Adresse 12], se trouvent des bureaux avec fenêtres. 33. Le local litigieux est composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage.

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