de cotisations et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, 1 - prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 - viole les articles L.244-

réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes, comme étant nées d'un même contrat, même si l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture de la procédure collective ; que l'arrêt

de dette de 20 000 euros souscrite par M.

de 20 000 000 francs CFA, qui n'aurait jamais été réglée, constituait déjà une escroquerie ; qu'outre que les faits d'escroquerie portant sur la souscription de la reconnaissance de dette du 4 février

sur la gestion Barokas et n'avait pas relevé de fictivité ou de fausseté de bilan ; que la société Barokas était la société mère de la SARL Azur Bijoux devenue par la suite société anonyme ; qu'il existait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), se prévalant d'un acte du 15 mars 2013 intitulé « reconnaissance de dette », signé par M.

garantie à première demande, que ces derniers s'étaient engagés irrévocablement et inconditionnellement à payer à la société Sonen, indépendamment de la validité et des effets juridiques des liens existant

société civile d'exploitation du domaine de Cujala ; que la banque a ensuite assigné les consorts X... de Y... en licitation du domaine de Château Raymond après partage et liquidation de l'indivision existant

traitement) ; que, par deux jugements des 22 février et 18 avril 1991, le tribunal a précisé que les suspens de négociation visés par le jugement du 4 septembre 1990 s'entendent "de l'ensemble des suspens existant

, l'existence d'un redressement ou de façon plus générale le titre qui la fonde, de manière à conserver le secret à l'égard du tiers quant à la situation du débiteur vis-à-vis de l'administration ; qu'en

victimes d'un dol de la part des époux A... qui leur auraient dissimulé l'existence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition de l'immeuble ; Attendu que M.

légale au regard de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds de commerce ne répond des dettes d'exploitation du fonds

dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur est en situation de surendettement ; que les juges qui refusaient de retenir le caractère professionnel de la dette née

fiscale ; que, pour justifier de sa bonne foi, il tire argument de l'inscription de la dette TVA au passif du bilan de la société ; que, cependant, Nazario X... ne saurait s'exonérer totalement de ses

qu'il incombe à celui qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et prétend, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise, d'apporter

avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait d'une réduction importante des sommes initialement réclamées en contrepartie de son engagement de se libérer de sa dette

La société LKW Walter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LD Lines la somme de 9 243,36 euros en principal, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ que les dettes réciproques des

contenue dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, en dépit des éventuels termes clairs et précis du testament, aux seuls juges du fond