dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

Elle soutient ensuite que les caractéristiques dont la société LAGUELLE revendique l'exclusivité ne sont pas protégées et/ou protégeables sur le fondement du droit des dessins et modèles car dictées par

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

tribunal de grande instance de Quimper a notamment : - déclaré la société Granimond recevable à agir sur le fondement du droit d'auteur et irrecevable en ses demandes fondées sur la législation des dessins

autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

société WESTROM PHARMA à savoir, selon l'article 2.1 du contrat, l'ensemble des droits matériels et intellectuels, de toute nature (brevets, marques figuratives et/ou nominatives, formules, know-how, dessins

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presse-citrons litigieux présentés sous la dénomination « L'indispensable », - Dit que Monsieur [E] [F] a commis des actes de contrefaçon du presse-citron individuel de table « Press Art » en déposant le dessin

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, la société Saver glass, après saisie-contrefaçon, a assigné en contrefaçon de modèle et de droit d'auteur, cette société qui a reconventionnellement conclu à la nullité du modèle et a appelé en garantie

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