Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

délibéréconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunald'instance deap, 31 juillet 1992) d'avoir rejeté la requêteen annulation de la désignation

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

contester la désignation en tant que délégué syndical.

la dénomination collective marques déposées" (art. 2.5) ; qu'il en était de même de la marque "Primevère" (art. 2.5) ; que l'article 2.6 précise que les marques "Comfort Inn" et " Primevère" sont "désignées

, n'équivaut pas à une procédure de licenciement et ne permet pas de conclure que la désignation est intervenue pour éviter un licenciement ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de constat ne permet pas de vérifier qu'à la date de désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical, introduite par requête du 10 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur et ne peut faire courir

gestion; que pour écarter les fautes de gestion reprochées par la société AS Design à M.

. ; " aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné

la fraude entre le syndicat et le salarié ; que seule la fraude du salarié devait être prouvée ; alors, d'autre part, que le jugement se contredit en retenant que le fait que le syndicat ait désigné

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FO alors, d'une part, que si l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail, ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical à la constitution

La Fédération des services CFDT fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations de MM. [O] et [F] en qualité de délégués syndicaux CGT et de M.

première désignation, puis il a désigné, le 10 janvier 2017 Maître Julien Z... en nouvelle désignation et en remplacement tant de Maître Linda A... que de Maître Christine B... ; qu'il a ensuite désigné

de l'article 115 du code de procédure pénale ; que d'une part dès qu'il y a plusieurs avocats désignés, la partie concernée doit faire connaître le nom de celui d'entre eux auquel seront adressées les

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au Comité central ; en conséquence, annule la désignation de M.

E... et l'Union locale des syndicats CGT de Châteaurenard et sa région exposent en substance les arguments suivants : * au jour de sa désignation, Mme J...

d'un délégué syndical, c'est à la double condition que cette désignation émane d'un syndicat représentatif et que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés; qu'en déduisant de la seule désignation