GALLE, LE PRADET VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE

Sur la demande en paiement de la somme de 13 442 € : Nonobstant l'énoncé de leur demande au dispositif de leurs conclusions, il ressort des développements de M. et Mme T... qu'ils allèguent

Il demande enfin de dire que les créances salariales porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 14 août 2014 jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure collective et demande de condamner

A titre liminaire, il observe que les conclusions de l'appelante qui, dans leur dispositif, se borne à demander l'irrecevabilité ou, à défaut, le rejet des demandes à son encontre sans jamais solliciter

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant dès lors, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de M.

  Non-épuisement des voies de recours internes Le grief du requérant porte essentiellement sur le refus du tribunal régional d’accueillir sa demande de comparution à l’audience d’appel et de s’y défendre

A titre subsidiaire, il a demandé le rejet du grief du requérant comme ne révélant aucune violation de la Convention. en droit I.

    Le 3 août 1998, le requérant déposa une demande d’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation.

Il affirme notamment qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et la violation constatée et propose le rejet de ces demandes. 31.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Par un jugement rendu le 20 octobre 1994, le tribunal débouta le requérant de sa demande. 7.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

La convocation précisait en outre que la requérante pouvait assister à la séance et demander à être entendue. 16.

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

, VERIFIER, MEME D'OFICE, L'EXISTENCE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF

CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ; VU LA DEMANDE