AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
14 août 2024
initiale formée devant les premiers juges de sorte que cette demande subsidiaire est irrecevable.
Source officiellePage 21 sur 18961
civ1
6137241dcd58014677412760
16 novembre 2004
16 novembre 2004
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande
Source officielle