cette instance en ce y compris les frais d'expertise, DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision, DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes

, était manifestement excessif au regard de la gravité des manquements reprochés, des enjeux du litige et de la date de la demande de liquidation ; que, pour refuser de procéder à un quelconque contrôle

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 mars 2014.

que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la banque Marzé est le légitime rétenteur des biens affectés en gage par les dirigeants de la société Lafarge ; Attendu qu'en statuant

des droits à pension de retraite à une date antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension dans les formes prescrites par les lois et règlements ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences

permanent : 2.000 € Préjudice d'agrément : 4.000 € Préjudice sexuel : débouté Préjudice d'établissement : 6.666,67 € Préjudice de dépersonnalisation : débouté - DEBOUTER Madame [R] [M] du surplus de ses demandes

de la demande du liquidateur judiciaire d'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité pour fraude paulienne entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef de dispositif, relatif à

de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la débouter de sa demande de liquidation d'astreinte

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de la demande Le tribunal constate que la présente demande de liquidation d'astreinte formulée par la société DEJAR ENERGIE est recevable, malgré l'appel interjeté

de liquidation d'astreinte avait été rejetée en raison de l'exécution de l'obligation qui en faisait l'objet, de sorte qu'une nouvelle demande de liquidation se heurtait à l'autorité de chose jugée de

attaqués (Aix-en-Provence, 10 novembre 2022 et 2 février 2023), le 29 décembre 2021, M. et Mme [P], en litige avec M. et Mme [H], ont relevé appel d'un jugement du 21 décembre 2021 ayant statué sur leur demande

la période du 5 septembre au 27 octobre 2009, telle que sollicitée par les époux X... et Mme Y..., lesquels ont à nouveau saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte pour

irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M.

des lieux comme il y avait été pourtant autorisé sur sa demande par le jugement dont l'exécution était demandée, pour liquider l'astreinte à 15 000 euros.

Y... à restituer à Mme X... son véhicule automobile, sous astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en liquidation de l'astreinte ;

l'achèvement des travaux de la maison sous astreinte ; qu'un jugement du 17 décembre 2012 a condamné la société ATS à verser à M. et Mme X... une somme au titre de travaux de reprise ; que M. et Mme X... ont demandé

du 6 septembre 1989 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en liquidation de l'astreinte, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par jugement du 6 septembre 1989, M.

H..., à supporter une partie du passif fiscal de la société Est amiante, est intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s'opposer à la demande du liquidateur ; que l'autorisation de transiger