Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officiellePCP JCP ACR référé
69841fedcdc6046d47f674d3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324638_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
les demandes de quitter les lieux qui lui ont été adressées depuis deux mois. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434428_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609145_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence, d’utilité et ne se heurte à aucune
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206828_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur la demande de remise de dette : 4.
Source officielleAide sociale
DTA_2300126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un courrier en date du 6 novembre 2022 reçu le 14 novembre 2022, Mme C a contesté le bien-fondé de cette dette auprès de la CAF du Var, sans en demander la remise.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304135_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304140_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404530_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86960
4 juin 2003
4 juin 2003
Il a omis de statuer sur la demande directe formée contre la société Ossi par l'assuré. La société Laury Chalonges distribution a fait appel de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00441_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n°2114205 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 17 février 2023, M.
Source officielle11e chambre
5fdb81d0b141e7603a74ca77
28 février 2019
28 février 2019
septembre 2018 à 12h00, Centre Yvelynes Médiation (C.Y.M.): cour d'appel de Versailles Salle des avoués n°9 - 5 rue Carnot 78000 Versailles Les reports de rendez-vous seront exceptionnels et devront être demandés
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644577
20 juin 1973
20 juin 1973
DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 31 MAI 1967 PAR LE PREFET DU NORD A
Source officielle3ème chambre
DTA_2311093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
agissant des négligences commises par Mme B... dans l’exercice de ses missions, il lui est notamment reproché de ne pas utiliser la messagerie sécurisée du service, de transmettre certaines de ses demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100186
18 mars 2026
18 mars 2026
L'ONIAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites son action en recouvrement et ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que lorsqu'il agit contre l'Établissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00656
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de tels certificats, dans un délai de cent vingt jours à compter de la demande, doivent demander directement aux autorités douanières de l'État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303336_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403228_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, Mme B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations
Source officiellePage 21 sur 27119