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223 534 résultats pour « demande de retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2207160_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats, ils ont intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la décision en litige refusant de faire droit à leur demande de retrait est entachée d'une

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500311_20250302

Administratif

2 mars 2025

2 mars 2025

A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande de retrait, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200855

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

causé un préjudice à Mme X... en ce que cette décision tardive a provoqué chez elle un réel tracas lié à l'incertitude sur ses conditions d'existence puisqu'elle ignorait si elle devait déposer une demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301012

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

V... ; que l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2010 a pris la délibération suivante : "L'assemblée générale, connaissance prise de la demande de retrait du Docteur V..., prend acte de cette demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113513

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères rejetant sa demande de retrait ou d'abrogation de la circulaire, publiée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200890

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et adoptés, que l'assuré avait formé une première demande de pension de retraite le 3 septembre 2015, complétée par un formulaire de demande de retraite personnelle dont la CNBF avait accusé réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A n'a pas contesté les décisions des 28 février 2023 et 6 avril 2023 et ne justifie pas en avoir demandé le retrait.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005138

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

arrérages ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 258 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00925_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2021 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande de retrait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'association des usagers du port de plaisance de Carentan a demandé le retrait et l'abrogation des délibérations n° 887 du 21 janvier 2020, n° 805 du 29 mars 2019 et n° 754 du 21 novembre 2018 par lesquelles

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100363_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la province Sud a refusé de faire droit à sa demande de retrait de la délibération n° 13-2021

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

654c8868e0f87d83181d6e13

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

SUR CE - Sur la demande de retrait du rôle En application des dispositions de l'article 382 du Code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b50

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par la suite, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle de l'affaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100306

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[Y] et sa famille du programme de protection, c'est au prix d'un excès de pouvoir que le Premier président de la cour d'appel de Paris a opéré un contrôle de proportionnalité et a rejeté la demande de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101112_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courriel du 6 novembre 2020 il a également demandé le retrait du titre de paiement émis à son encontre pour le règlement des frais de contrôle.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815858

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

demande de retrait de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement du 28 juillet 2012 et d'enjoindre à cette autorité de retirer cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221838_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2022 par laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a annulé sa demande de retraite personnelle et de correction de carrière ; 2°) d'enjoindre la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'instruire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e28c25a97f0381f52d0

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[I] a procédé à une demande en retraite en date du 10 septembre 2009, de juger qu'il ne peut solliciter une entrée en jouissance antérieure à la date de sa demande et de confirmer les décisions de rejet

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008147068

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Jean X..., la suspension provisoire de la décision du préfet de l'Ardèche du 27 août 2001 refusant d'examiner la demande de retrait des terrains de celui-ci du territoire de l'association communale de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5cc9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de retraite le 11 mars 2022 verse aux débats l’imprimé intitulé « demande de retraite personnelle » signé par elle et daté du 9 mars 2022 ainsi que l’avis de réception du courrier recommandé - contenant

Source officielle