AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207160_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats, ils ont intérêt à agir contre la décision attaquée ; - la décision en litige refusant de faire droit à leur demande de retrait est entachée d'une
Source officiellePage 21 sur 11177
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500311_20250302
2 mars 2025
2 mars 2025
A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande de retrait, en
Source officielle