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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa9
30 mars 2011
30 mars 2011
Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210739
17 novembre 2022
17 novembre 2022
[L] Il est fait grief au jugement attaqué attaqué d'AVOIR rejeté la demande de report de la vente et d'AVOIR déclaré adjudicataire Me Laurent Labonne, ès qualités, de l'immeuble mise en vente au prix
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece94
14 janvier 1987
14 janvier 1987
X..., celui-ci, au cours de l'instance d'appel et après expiration des délais impartis pour conclure, a signifié des conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture dont il a, en même temps, demandé
Source officiellecomm
61372410cd58014677411cae
14 janvier 2004
14 janvier 2004
selon une procédure unique, les 9 et 16 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200018
7 janvier 2016
7 janvier 2016
que Mme X...avait formée en vue du traitement de sa situation financière, seule la commission de surendettement pouvait saisir le juge de la saisie immobilière d'une demande de report de l'adjudication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10098
2 février 2022
2 février 2022
DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme [Z] à l'encontre du jugement du 4 juillet 2019 statuant sur un incident et rejetant la demande
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411ae7
8 juillet 2003
8 juillet 2003
la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1997-1998, le jugement énonce qu'il y a lieu de faire droit à la demande du salarié à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
commises par l'administration en refusant d'indemniser lors de son départ à la retraite ses congés annuels non pris et le solde de son compte épargne-temps et en refusant sa demande de report de son départ
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475b9
8 juin 2000
8 juin 2000
immobilière à l'encontre des époux X... auxquels elle avait consenti des prêts, ceux-ci ont déposé un dire le 19 août 1997 en demandant un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e14
8 juin 1977
8 juin 1977
LUI ACCORDA QUE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1973, POUR N'AVOIR VERSE LES COTISATIONS DU 1ER TRIMESTRE 1972 QU'EN FEVRIER 1973 ; QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A FAIT DROIT A SA DEMANDE
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d72
9 décembre 2003
9 décembre 2003
juin 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 4 mai 1998, ayant demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Voir en conséquence débouter Maître G... de sa demande de report de date de cessation des paiements. Fixer définitivement la date de cessation des paiements de la société SIPC au 30 juin 2017.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615418
13 décembre 1978
13 décembre 1978
Considérant que les réintégrations susmentionnées ont eu pour conséquence de supprimer le résultat déficitaire de l'exercice 1961 dont la société requérante avait demandé le report sur l'exercice 1966
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409937
7 octobre 2020
7 octobre 2020
enregistrée le 6 décembre 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris sous le n° 16PA03598, que ce jugement était entaché d'irrégularité faute pour le tribunal d'avoir fait droit à sa demande
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c05
14 mars 2006
14 mars 2006
X... de sa demande tendant à voir reporter la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux au 16 février 1993 en énonçant que ses remboursements d'emprunt, qui lui ouvraient droit à déduction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108886_20240209
9 février 2024
9 février 2024
du 9 octobre 2012 et, d'autre part, de l'illégalité de la décision du 26 février 2008 rejetant sa demande de report de dix-huit jours de congés annuels non pris au titre de 2007.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303074_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; - la demande de report de l'université et la décision ministérielle d'acceptation de ce report sont donc contraires aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'imposition est demandé ;/ b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value./ III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110028
17 janvier 2018
17 janvier 2018
février 2011 ne fait nullement référence à la lettre du 8 janvier 2011 dont il ne justifie pas l'envoi, et ne comporte aucune mention pouvant laisser présumer qu'elle aurait pour objet de répondre à une demande
Source officielle1ère Chambre civile
627f48bd551627057d32deb4
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] [D] de leurs demandes de report de paiement, -Condamné Mme [K] [D] et M.
Source officiellePage 21 sur 44241