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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ceb9ba5988459c47856
15 février 2001
15 février 2001
11 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de liquidation, mais a accueilli les autres prétentions des époux Y... ; que M.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55515
30 octobre 1973
30 octobre 1973
QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION, LES COTISATIONS ETAIENT DUES SEULEMENT, AU TAUX REDUIT DE LA CONTRIBUTION DITE DE SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Dès lors, ces démarches, qui ne l'ont d'ailleurs pas mis dans l'impossibilité de formuler, à tout moment, une demande de liquidation de sa pension, ne peuvent être regardées comme une première demande
Source officiellecomm
613724d8cd58014677418d32
5 décembre 2006
5 décembre 2006
judiciaires de la société Parofer, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur aux fins d'extension de cette procédure à la société SOFEMI ; que devant la cour d'appel est intervenue la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01532
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Y... sont donc déboutés tant de leurs demandes de liquidation de l'astreinte qu'en ce qui concerne leur demande de fixation d'une nouvelle astreinte ; que conformément à sa demande, il y a lieu de mettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201402
8 octobre 2015
8 octobre 2015
de la liquidation de sa pension de vieillesse sans faire explicitement de demande de liquidation de ses droits ; dès lors, la demande sera nécessairement postérieure au 1er janvier 2012, de sorte que
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f9d
25 juin 1992
25 juin 1992
X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a57
2 décembre 1992
2 décembre 1992
ordonné, sous astreinte, l'exécution de travaux d'isolation phonique ; que les époux Y..., considérant que les travaux réalisés, non conformes à ceux ordonnés, n'avaient pas fait cesser le trouble, ont demandé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200284
21 février 2013
21 février 2013
de ses demandes, alors, selon le moyen, que la liquidation provisoire de l'astreinte faite par le juge des référé ne peut faire obstacle à la demande de liquidation définitive faite ultérieurement devant
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85519
4 avril 2001
4 avril 2001
Sur la demande de liquidation d'astreinte Considérant que pour justifier la compétence du président du tribunal de grande instance de MELUN afin de liquider l'astreinte prononcée par sa précédente décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e3902
3 juillet 2012
3 juillet 2012
[X], ancien conseil juridique puis avocat, fait reproche à la Caisse Nationale des Barreaux Français de l'avoir dissuadé de déposer sa demande de liquidation de sa retraite sans cessation d'activité dans
Source officielleTrib. de Commerce
69fc680dcdc6046d47e8dda6
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'il a effectuée, Mme [G] [S] [Q] a été régulièrement convoquée à l'audience pour permettre au tribunal de statuer sur sa demande de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025947496
31 mai 2012
31 mai 2012
A ne s'est toutefois rendu à aucune des convocations qui lui ont été adressées en mai, juillet et septembre 2010 ; que le ministre, dans son mémoire du 11 mars 2011 en réponse à la demande de liquidation
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef29
13 décembre 2001
13 décembre 2001
février 2000) a accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le formulaire de demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034cc76a5d5dab6c8dceece
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Elle considère en effet que l'altération des facultés mentales de Mme [F] au moment où elle a déposé sa demande de liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'inaptitude n'est aucunement établie
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45de2
24 mars 1993
24 mars 1993
X..., le juge des référés a ordonné son expulsion sous astreinte ; que, par jugements distincts, l'indemnité d'occupation a été fixée et les astreintes liquidées ; que, sur appel de la société, un arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201659
6 novembre 2014
6 novembre 2014
en justice d'être placé en inactivité valait demande de liquidation de la pension à compter de la rupture du contrat de travail, sans répondre au moyen dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210521
2 juillet 2020
2 juillet 2020
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux L... de leur demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2015 ; AUX MOTIFS
Source officiellecomm
613723ffcd58014677410f14
6 mai 2003
6 mai 2003
Electronique fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 24 novembre 1999, au titre du retard dans le changement de la dénomination sociale Y
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02096
19 novembre 2014
19 novembre 2014
de liquidation et les droits s'apprécient au regard des conditions légales et réglementaires applicables au jour de cette demande de liquidation, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient
Source officiellePage 21 sur 11246