AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] [W] d'avoir formulé une demande d'autorisation d'absence puis, confronté à un refus insuffisamment justifié, d'avoir fait usage de son droit.
Source officiellePage 21 sur 2743
cr
6137262bcd58014677423779
30 avril 2002
30 avril 2002
d'actes ; - le second, en date du 17 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MOSELLE du chef de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officielle