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54 843 résultats pour « demande de confrontation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63c10992bf9fd47c90a13cf6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[M] [W] d'avoir formulé une demande d'autorisation d'absence puis, confronté à un refus insuffisamment justifié, d'avoir fait usage de son droit.

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd58014677423779

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

d'actes ; - le second, en date du 17 janvier 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MOSELLE du chef de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426404

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

exactement au signalement précis de l'auteur du délit tel que fourni le jour des faits par les témoins ; qu'il a été reconnu formellement sur une photographie récente par Melle X..., même si celle-ci a demandé

Source officielle
CC

cr

S, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Joêlle X

613725adcd5801467741fb7d

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

laquelle les parties et leur conseil, régulièrement avisés de la date d'audience, n'étaient pas présents, de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi formée par simple lettre et non dans un mémoire

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8bf

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db3

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e03

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Je demande également une confrontation avec la ou les personnes qui se seraient plaintes afin de découvrir et comprendre ce qui m'est véritablement reproché.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03016

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

, l'officier de police judiciaire a seulement demandé à la jeune D...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Fethi-Nour B..., le procès-verbal de confrontation, en date du 10 février 2017, l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 29 décembre 2012 confirmant le rejet d'une demande de mise en liberté

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cr

613725d1cd58014677420bcf

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

pour vol aggravé et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs que la procédure apparaît régulière ; que la défense d'Antoine Y... demande que soit ordonnée une confrontation avec

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209443_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

transfert risque de le mettre en danger compte tenu des faits pour lesquels il a été condamné, que, dans la convocation, il n'y a aucun élément relatif à son refus de s'adresser aux femmes, qu'il a demandé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300098

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Enedis, dont le siège est [...], anciennement dénommée Electricité réseau distribution France, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00577

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05889

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la procédure n'a été diligentée qu'à la suite d'une dénonciation anonyme ; qu'en rejetant néanmoins la demande du prévenu d'être confronté au dénonciateur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises statuant en appel ; que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200634

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

Audience publique du 16 mai 2019 Cassation Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° W 18-12.580 Aide juridictionnelle totale en demande

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cr

6137255dcd5801467741d148

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle pour complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

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civ3

61372367cd580146774094b6

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

(société Centrale), bailleresse, ainsi que la société Hexadécor, et demandé la garantie de son propre assureur, la société GAN assurances (société GAN) ; Attendu que la société Confort fait grief à

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cr

6137257fcd5801467741e40e

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 1994, qui a renvoyé Aimé X... devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300032

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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