juin 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

nécessité de respecter le secret des affaires avec le droit pour le demandeur d'établir la preuve d'actes illicites commis à son encontre ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'expertise, que la

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demande a été déclarée irrecevable par l'administration fiscale pour cause de prescription le 8 juillet suivant. 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

détermine les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... propriétaires de lots de copropriété dans un groupe d'immeubles, à la suite de l'expropriation à son profit d'une "cour-jardin" située devant

chiffe d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé pas décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée", l'article 138 de la même loi stipule pour sa part que le "tribunal, à la demande

demande de mise en liberté de M.

Du point de vue de la demande, ce test consiste à étudier qualitativement les effets sur la demande d'une augmentation légère, 5 à 10 % par exemple, mais réelle et durable, du prix pratiqué par un hypothétique

profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

l'urbanisme, 710 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur

litige l'opposant à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est 1 terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Delphine productions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

téléphoniques malveillants, menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, a rejeté ses demandes

en engageant leur action en dommages intérêts, se réservant de demander la constatation judiciaire de la vente, ces demandes étant reproduites dans le dispositif de l'assignation du 13 juillet 2016

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.