d'expertise douanières, qui a été ensuite saisie, a confirmé cette interdiction ; que la société Giedam, assignée en responsabilité par la société Gam Digit pour manquement à son obligation de délivrance

la responsabilité du bailleur aux motifs que le représentant local a manqué à ses obligations de conseil et de résultat ; qu'en statuant par un tel motif inopérant au regard de l'obligation de délivrance

gaines litigieuses, réparation du dommage que lui avait causé la mauvaise qualité de celles-ci, à laquelle avait contribué la société Plymouth par ses manquements aux obligations lui incombant d'une délivrance

dernière d'entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, alinéa 2, du décret du 26 novembre 1971 ; 2 / qu'il doit être fait mention sur la minute de la délivrance

L'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation du préjudice

recouvrement de l'impôt, doit donc être mentionnée sur le commandement de payer valant saisie, afin de permettre au contribuable de vérifier sa qualité et son habilitation ; qu'en jugeant que la délivrance

de la cession de créance de droit commun du code civil ; qu'en l'espèce, Mme [J] soutenait que l'acte de prêt notarié au titre duquel elle était tenue à garantie en tant que caution prévoyait la délivrance

euros, correspondant à 36 échéances impayées outre les intérêts échus à hauteur de 3 587,51 euros, soit la somme totale de 65 285,39 euros et de dire qu'en l'état d'échéances impayées à la date de la délivrance

[Z] a sollicité du juge d'instruction la délivrance d'un permis de communiquer pour lui-même et l'ensemble de ses collaborateurs. 5. Le juge d'instruction a adressé à M.

[K] et, d'autre part, de la délivrance d'une carte magnétique permettant l'accès aux déchetteries ; qu'en prononçant la décharge totale sur le fondement de ces seules énonciations, sans rechercher, comme

due à son adhérente en liquidation judiciaire, la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance

conforme le jour de la vente ; qu'en l'espèce, il incombait à la cour d'appel de rechercher, au besoin d'office, si le vendeur professionnel avait satisfait à son obligation de preuve et, par suite, de délivrance

attaquée de les avoir déboutés de leur opposition à cette ordonnance, alors que, d'une part, en retenant qu'ils ne faisaient pas la preuve du non respect par la société Lyon 2000 de son obligation de délivrance

Code civil ; 2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ; qu'en condamnant la bailleresse, sur le fondement de son obligation de délivrance

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance

délivrer à Mlle X... l'attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance

relatives au débat différé prévues par l'alinéa huit renvoient à l'alinéa six mais pas à l'alinéa cinq de sorte que l'avis sans délai n'est pas prévu pour le débat différé » 2°/ que l'absence de délivrance

que l'employeur est tenu légalement de délivrer et 2°, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires ; qu'en ordonnant cette délivrance