d'un compte spécifique, tandis qu'elle inscrivait au crédit du compte courant le 30 juillet 2002 le montant d'effets de commerce remis à l'escompte par la société les 23 et 26 juillet 2002 ; que la banque

l'objet d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction pour infraction à la législation sur les stupéfiants, Habib A... a été cité à parquet sur la requête de l'administration des Douanes, pour le délit

[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel au visa de l'article 222-29-1 du code pénal qui, depuis le 7 août 2013, incrimine spécialement le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans

qui lui a vendu les Wildcards après lui avoir envoyé un mailing qu'il a reçu en juin 1994, étant observé qu'à l'audience du tribunal, il a concédé "avoir fait quelques maladresses" ; que la Cour, en dépit

Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

l'article 2 du Code précité ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une victime de sa demande tendant à être indemnisée pour un préjudice personnel résultant de la souffrance endurée à la suite d'un délit

405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité du délit

conclusions du prévenu faisant expressément valoir (pages 3 et 5) que "pour réétaler le feutre sur toute la largeur de la presse... il est nécessaire de faire tourner celle-ci à une vitesse lente spécialement

réparé ; qu'ainsi, en condamnant Patrick X... à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans sans vérifier si le préjudice résultant des faits constitutifs du délit

présentée en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte déposé par elle-même au nom de cette société trois mois auparavant, ne saurait constituer le délit

motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES SA dont l'activité spécifique

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de non-respect des règles de sécurité et de blessures involontaires et l'a condamné à15 000 francs d'amende pour le délit

du texte d'une instruction aux jurés qui doit être affichée « dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations » ; qu'en l'espèce, le délibéré n'a pas eu lieu dans la chambre des délibérations

principal ; que l'existence de garanties spécifiques sur le fonds de commerce prises par la banque ayant déterminé le codébiteur à s'engager, la banque a manqué à son devoir de loyauté en choisissant

invoquer ce fondement pour venir établir l'infraction reprochée à la prévenue, préférant s'appuyer sur les articles du code rural, notamment, L. 243-1 à L. 243-3, pour venir définir les activités spécifiques

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et la contravention de conduite sous l'empire d'un état

qui a d'ailleurs été menée à son terme devant le premier président de la cour d'appel de Paris; que, s'agissant du prétendu délit de violation du secret de l'instruction, il apparaît des éléments de