Dispose du pouvoir disciplinaire, conformément aux délégations accordées.

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'aussi, le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement total

"aux motifs qu' " ainsi que le souligne justement l'avocat du prévenu, la communauté de l'agglomération dijonnaise, qui a opéré au profit de la société des transports de la région dijonnaise une délégation

si, comme le soutenait Mme X..., la BNP n'avait pas donné mandat à la société Interbrew prise exclusivement en la personne des trois personnes nommément désignées ; 3 / qu' il résulte des deux délégations

mettent en place aucune procédure, ni n'incitent le délégataire à demander, voire exiger les moyens nécessaires pour le respect de la réglementation ; qu'il en résulte, tant en ce qui concerne la délégation

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

retenue au profit de OTT Franchise au titre des années 1992 et 1993 ; Attendu que la société l'Inédit français fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

mise hors de cause de Lucien X... en faisant valoir qu'ils s'étaient partagés les responsabilités au sein de l'entreprise, Lucien X... s'occupant de la production et de la commercialisation et ayant délégué

Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'assises était composée notamment de Jacques Chauche, juge au tribunal de grande instance de Millau, délégué

du 17 n'avait pas été pour autant annulée ; que la responsabilité pénale de Jacques X..., qui ne conteste pas avoir eu la compétence et les moyens requis pour assumer les pouvoirs qui lui ont été délégués

avait prétendu dénier toute portée à ses déclarations du 31 janvier 1995 dans lesquelles il avait expressément précisé : "en tant que chef d'établissement de l'usine où a eu lieu l'accident, j'ai délégation

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que, faute d'avoir examiné la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs du 2 mai 1989 au profit

saisies dans son établissement principal à Paris et dans son établissement secondaire à Wasselonne (Bas-Rhin) alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'enquête du 7 février 1995 signée par délégation

Par ailleurs et en application des dispositions des articles L 2315-1 et L 2315-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés le crédit d'heures de délégation alloué au délégués

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

l'état du contrat de travail respectif du responsable du rayon boucherie et de la responsable du rayon charcuterie, contrat de travail régulièrement versé aux débats, ressortait une véritable délégation

branches : Attendu que, le 17 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant délégué

branches : Attendu que le 22 décembre 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant délégué

imparfaite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être