G..., et a confirmé cette ordonnance alors : « 1°/ que le défaut de délivrance, en temps utile, d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel

de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que l'accusé, Sébastien X..., ait été interrogé, au moins cinq jours avant

, bien avant l'ordonnance de clôture, avait ainsi pu faire l'objet d'un débat contradictoire et devait donc être examinée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de

doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 17 mai 2023 devant Mme Buchser-Martin, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... sur laquelle celui-ci devait faire poser le poste de détente et de comptage ; que, le même jour, M.

Y... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire, au motif pris d'un défaut de base légale ;

plainte, le juge d'instruction a mis en examen André X... pour avoir lui-même falsifié l'accusé de réception de la lettre précitée ; qu'à l'issue de l'information le magistrat a ordonné son renvoi devant

tourneur fraiseur par la société Deoust service passion, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour défaut

La cour d'appel en a déduit, sans dénaturation ni méconnaissance de l'objet du litige et du principe de la contradiction, que les pièces 1 à 11 de l'acquéreur devaient être écartées des débats. 6.

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, et 148 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut

d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 34-8° du Code pénal, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, défaut

observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le liquidateur amiable est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce qui fixe sa rémunération ; qu'à défaut, elle l'est postérieurement par

de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'un témoin, Y... avait été entendu "à l'audience de ce matin" ; "alors, d'une part, que la cour d'assises

Le moyen de cassation est pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut

M... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

personnelle que les policiers pouvaient avoir de faits similaires puisés dans d'autres procédures et dès lors étrangers à la cause débattue devant eux ; Attendu que, sous couleur d'insuffisance ou contradiction