l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 21 mai 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir à l'égard de la société SOFIM une procédure de redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance

la COFBI et qu'à la date de la cession cette société était toujours in bonis ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce moyen qui tendait à établir que, dans ces circonstances, la défaillance

jamais renoncé à recevor paiement de ceux-ci ; que la caution reste donc tenue au paiement des intérêts convenus, à compter de l'exigibilité de la dette, dès lors qu'elle s'est obligée à pallier la défaillance

de la TVA par l'Etat; qu'en ne répondant pas aux moyens soulevés par société Générale Automobile Essonne-Sud, bien que la bonne foi doive être retenue en cas de difficultés financières dues aux défaillances

procédure collective de son cocontactant ; qu'en refusant à la société Leader Price le droit d'opposer l'exception d'inexécution pour les travaux exécutés par l'entreprise Simonet en raison de la défaillance

ou de la caution doit être pris en compte pour le calcul du taux effectif global, dès lors qu'il accroît les charges de l'emprunt ; qu'en considérant que l'intérêt supplémentaire sanctionnant la défaillance

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

sur l'auteur de la signature bleue attribuée à Mme [N], en qualité de caution", que Mme [N] aurait "clairement manifesté la volonté de se porter caution sur ses revenus et sur ses biens, en cas de défaillance

et dûment actualisés tendant à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, en raison de défaillances

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive lui est imputable et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la déchéance du terme constitue une sanction encourue par les débiteurs défaillants

de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu par le juge de l'exécution ordonnant la mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire judiciaire, a jugé la Monte Paschi banque "défaillante

levée le 18 décembre 2020 à 19 heures 10 ; que cependant, par deux arrêts rendus le 17 décembre 2020 et annexés au procès-verbal des débats, la cour d'assises a déclaré Mme [H] et Mme [O], témoins défaillants

avant de passer outre aux débats (PV p. 5) ; "alors qu'une décision a lieu d'être prise en cas d'absence de témoins ou d'experts acquis aux débats ; qu'en se bornant dès lors à constater pareille défaillance

, déduction faite de la somme de 8 713 euros versée par la SCI, alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s'est portée caution doit être informée par le créancier professionnel de la défaillance

que les mandants ne rapportaient pas la preuve qu'ils n'avaient eu la connaissance de l'inexécution des travaux qu'au jour de la remise des clefs, ni que leur mandataire leur aurait dissimulé la défaillance

d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, indépendamment de la poursuite d'une activité, le groupement, qui avait incontestablement fait l'objet d'une dissolution à la suite de la défaillance

Z..., à l'origine du rejet du camion par le service des Mines, constituait une faute, et en affirmant cependant, par motifs propres, qu'il n'était pas établi que la défaillance de la vanne quatre voies