de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchues de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance de la banque signée par un préposé le 26 octobre

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

X... coupable d'avoir, à Z., le 1er août 1996, refusé de représenter son fils A...

les produits de la classe 30 , régulièrement publiée et reçue à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 21 juillet 1998 ; que par décision du 30 mars 1999, le directeur de l'INPI a déclaré

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers peuvent déclarer

L'administrateur ad hoc qui a été désigné, Me Pierre-Louis E..., l'a été pour représenter le GFA Château de Routier et non pas Mme Michèle Y....

, et a condamné la société Bout-Chard, représentée par son liquidateur amiable, à restituer le prix de vente à M.

[U], tirée de l'autorité de la chose jugée, et a déclaré irrecevables les demandes formées par M. [N], ès qualités, et par les consorts [H]. 4. Par déclaration du 13 février 2019, M.

Métropole nord de services commerciaux ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Mons en Baroeul (la C.M.D.P.) a déclaré sa créance, la déclaration ayant été