ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit dans les déclaration d'activité professionnelle, donne droit à l'assureur

d'assurance : Aux termes de l'article L. 113-2, secundo, du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

L'article L.113-2 alinéa 1er du code des assurances dispose notamment que « L'assuré est obligé : / (') / 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Aux termes de l'article L 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

pas prospérer ; Considérant que, aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

de l'article L.113-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

La société Sogessur a, dans un premier temps, refusé sa garantie au motif que la partie «entrepôt» du bâtiment n'avait fait l'objet d'aucune déclaration du risque, avant de renoncer à se prévaloir de la

exercer les activités d'étanchéité et de revêtement de sols et murs extérieurs en matériaux durs au moment de la souscription du contrat (elle ne produit pas la déclaration de risque) alors que la société

d'assurance garantissant le remboursement du prêt contracté pour l'acquisition de cette maison a refusé sa garantie lorsque Mme [H] s'est trouvée en arrêt de travail au motif qu'elle avait fait une fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même lorsque le risque omis

Par déclaration en date du 15 octobre 2024, Monsieur [O] [U] et Madame [P] [U] ont fait appel de cette ordonnance à l'encontre de la SA SOGECAP en ce qu'elle a : -Déclaré irrecevable l'action exercée

8] a attesté en le signant avoir reçu, avant la souscription du contrat d’assurance, l’ensemble des documents suivants : le document d’information sur le produit d’assurance, le questionnaire de déclaration

Par déclaration du 9 mars 2016, Monsieur [V] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières écritures, notifiées le 26 septembre 2016, M.

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déclaration de l'aggravation du risque en cours du contrat ; à titre subsidiaire, elle demande l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du code des assurances ; par ailleurs