[E], quand bien même elle ne venait pas solder sa dette, la mise en demeure n'avait pas été fructueuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-2 de la loi du

V... a également contesté, avec son épouse, le bien-fondé de la demande au motif que les reconnaissances de dette produites par Mme E... étaient dépourvues de valeur probante.

par un Etat membre ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne fait aucunement obstacle au recouvrement de la dette

Communication, non sur le fondement d'un délit, mais en raison des reconnaissances de dette et des effets de commerce qu'il avait signés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

F... est décédé laissant pour héritiers ses six enfants (les consorts F...) et que M. C... a été désigné en qualité d'administrateur de la SCE ; que la SGH ayant assigné M.

contractées et les hypothèques valables d'où une violation de l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'hypothèque nulle pour dettes antérieurement

documents administratifs relatifs aux véhicules, puis fait immatriculer deux d'entre eux à son nom ; Attendu que la société Garage de la Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le créancier d'une dette

ses codébiteurs solidaires pour la partie dont il est débiteur ; qu'il en résulte que le débiteur solidaire devenu créancier ne peut agir contre son codébiteur que pour réclamer le surplus de la dette

des délais de paiement à la société Colbert ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Relais frais de renoncer, par avance, au jeu de la compensation entre les dettes

[F] [G] [M] est décédé accidentellement, laissant à sa succession ses trois enfants mineurs, représentés par leur mère.

douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur

solidaire pour prononcer le sursis du paiement des sommes ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, procède à l'inscription du privilège du Trésor aux fins de garantie de la même dette

Il faisait valoir qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte, mais n'avait jamais reçu les fonds.

Emile X..., qui avait exercé les fonctions de dirigeant de la société Comobat en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle

. ; que Y... étant décédée le 27 décembre 1993, M. X... a demandé le remboursement des sommes prêtées à la succession ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que M.

et si aux termes de ladite attestation, elle n'avait pas procédé à une remise de dette qu'il avait tacitement acceptée ; Mais attendu que M.

sa créance, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une certaine somme, arrêtée au 15 mai 1993 ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que son engagement ne pouvait garantir la dette

Sonam en 1990 et 1991 et plus d'un an en 1992 alors que le contrat de franchise prévoyait dans son annexe 8 "termes de paiement", un paiement à 60 jours ; que ce financement atteint 48 % du total des dettes