appréciations de l'expert psychologique commis par le magistrat instructeur, telles que rappelées au jugement; qu'en outre, l'état de faiblesse psychologique dans lequel Corinne Y... se trouvait à la date

Il résulte de ces textes, seuls applicables à la date des faits, que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue pour le délit d'abus de confiance est facultatif. 10.

Il fait valoir qu'à la date du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 31 décembre 2015, M.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux

l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens en sorte que son existence à la date du fait générateur des impositions contestées ne permet pas de faire figurer dans l'assiette de l'ISF

conduit souple de cet appareil s'était "déchiré en soirée le 21 octobre 1994" et que cette détérioration ultérieure de l'appareil ne pouvait avoir été en toute hypothèse que favorable au prévenu à la date

LAQUELLE PORTE SON TRAVAIL, NE PEUT INVOQUER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ABDELKADER NE BENEFICIAIT PAS, EN RAISON DE SA NATIONALITE ET DE LA DATE

du 9 octobre 1991 ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit énoncer le fait poursuivi ; que la date du fait poursuivi est substantielle et

dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date

l'instance ne joue que lorsque le fondement des prétentions est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la date

Toutefois, ces conventions ont été conclues postérieurement aux 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021, date du fait générateur des impositions en litige.

l'auteur de la falsification et du détournement et a formé contre elle une demande en indemnisation ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Affichage Giraudy, l'arrêt retient qu'à la date

décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, d'une part, que c'est désormais non plus la date

reprochés à Y..., la date des faits ainsi que le lieu de leur commission ; que s'agissant des faits poursuivis, de la date et du lieu de commission de ceuxci, la citation indique les noms et prénoms des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, alors : « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des

DE QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT, QU'IL EN RESULTE QUE SON APPEL DOIT EGALEMENT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ALORS D'UNE PART QUE TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS 5 ANS A LA DATE

En cas de constructions ou d’aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date du fait générateur est celle du procès-verbal

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'est imposable à la taxe d'habitation tout local habitable dont le contribuable a la disposition juridique et matérielle au 1er janvier de l'année, date