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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303223_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au paiement d'une amende de 2 000 euros ainsi que des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction et des frais résultant de la notification de ce jugement pour un montant de 210 euros.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01867
16 octobre 2019
16 octobre 2019
du 27 juin 2014, du 4 juillet 2014, du 5 septembre et du 3 octobre 2014 correspondaient aux dates auxquelles M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400932_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La suspension du permis de conduire illégale qu’il a subi a couru sur la période du 10 août 2022 (date de l’infraction) au 7 décembre 2023 (date de la décision prise par le tribunal correctionnel).
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f94
26 avril 2023
26 avril 2023
PIERRE en date du 08 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 07 DECEMBRE 2021 RG n° 21/00810 APPELANTE : Madame [H] [O] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Sabrina
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f96
26 avril 2023
26 avril 2023
le 18 mai 2022, Vu l'avis du ministère public en date du 20 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302325_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302327_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629bb0eaaf44d62f53e82f
30 mai 2013
30 mai 2013
simple lettre ; que la loi du 20 décembre 2007 précise que l'exemplaire de l'opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter à peine de nullité la nature de l'amende ainsi que la date
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501405_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de 2021 pour des faits commis en 2015, soit il y a près de dix ans, et que, depuis la date de l'infraction, il démontre une parfaite intégration dans la société française, comme en attestent son emploi
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103988_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2502780_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par ailleurs, quelle que soit la date de l’infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l’amende
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448231
28 juillet 2011
28 juillet 2011
application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402130
20 février 2012
20 février 2012
réfaction déterminé pour les achats comptabilisés de vin en bouteille ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402131
20 février 2012
20 février 2012
réfaction déterminé pour les achats comptabilisés de vin en bouteille ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des
Source officielleJU1
DTA_2301765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2305263_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
S’agissant de l’infraction commise le 7 septembre 2020 : Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208885_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à la date de l’infraction les mesures de distanciation sociale prescrites par le gouvernement étaient toujours en vigueur à raison du contexte sanitaire.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100668_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
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