AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300474
14 avril 2016
14 avril 2016
[G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.
Source officiellePage 21 sur 10682
civ3
61372130cd580146773f1ba2
16 mai 1990
16 mai 1990
d'appel a violé l'article 552 du Code civil et l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les règlements d'urbanisme en vigueur à la date
Source officielle