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213 626 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300474

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.

Source officielle

Page 21 sur 10682

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CC

civ3

61372130cd580146773f1ba2

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

d'appel a violé l'article 552 du Code civil et l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les règlements d'urbanisme en vigueur à la date

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dd

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

X..., l'arrêt tient compte de la plus-value apportée au terrain exproprié par l'exploitation de la source à la date de référence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à cette date, la source était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300708

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7b

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

ainsi que le repreneur a signé avec lui des bons de commande et qu'il a conclu, en janvier 1988, un nouveau bail ; que par lettre du 8 février 1988, l'Union Métallurgique, au motif que le déficit d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302346_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

C a été logé par la commune dans ce bâtiment en qualité de gardien de l'école et son droit d'occupation a nécessairement pris fin à la date de fin d'exploitation de l'école par la commune ; depuis, il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00482

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

X... et Mme Y... auxquels elle reprochait notamment d'exploiter dans le cadre de leur activité d'agence immobilière un site internet sous le nom azurvilla.net ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880e8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Administratif d'AMIENS le 1er avril 2004 sous le no0400782-3 le transfert du bail précité dont la cession a son profit est autorisée eu égard aux considérations qui précèdent ne deviendra effectif qu'à la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170255

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

trottoir sur la voie secondaire, - compléter l'expertise par les missions suivantes : - établir une chronologie précise des travaux de mise en oeuvre des différentes voiries, - se prononcer sur la date

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007809584

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

(Hauts-de-Seine) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688536

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CONCERNANT LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206016_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, l'accès à l'exploitation de M.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un procès-verbal de réception du site a été établi en date du 7 juin 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

des puits de [Localité 1] ; qu'en ne prenant pas en compte la date de l'autorisation d'exploitation de l'eau de [Localité 1] qui était antérieure à l'arrêt de la production par la SNPE du dernier pesticide

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300754

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de la résiliation du bail, non pour poursuivre l'exploitation commerciale de la décharge (arrivée à son terme le 2 juin 2004, date du dépôt en préfecture du dossier de fin d'exploitation, comme le soutiennent

Source officielle
CC

comm

613720eccd580146773ef826

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

celui de 1983 serait valable, la société Ritz pouvant invoquer depuis 1956 un usage de la dénomination L'Espadon à titre de nom commercial et d'enseigne, la rendant ainsi indisponible en avril 1982, date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300665

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 29 février 2008 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le Gaec avait étendu son exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300882

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

novembre 2010 et ayant fait l'objet d'une publicité légale le 1er décembre 2010 ; que la SARL Marguerite a été radiée du RCS à compter du 15 mars 2011, la SAS MIPY VISION ayant repris à compter de cette date

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

lors de la transformation du GAEC [M] en EARL [M] , - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

lors de la transformation du GAEC [J] en EARL [J], - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune

Source officielle