En ce qui concerne la date de consolidation retenue : 4.

du 20 janvier 2021 déclarant la demande d’expertise médicale de l’assuré sur la date de consolidation de son état de santé forclose.

Le 22 mai 2018, le médecin traitant de l'assuré a établi un certificat médical final confirmant la date du 22 mai 2018 comme date de consolidation.

du dépôt du rapport par l'expert, le 17 janvier 2011 ; qu'en énonçant que l'expert judiciaire avait fixé dans son rapport la date de consolidation au 22 janvier 2000, pour juger prescrite l'action engagée

Le tableau doit être consolidé après une incapacité partielle de 10% du 02.09.2015 au 22.09. 2015, la date de consolidation est fixée au 22.09. 2015.

de consolidation dont la définition habituelle est donnée ; que madame Murielle X... est décédée avant que la date de consolidation de ses blessures ait été fixée par l'expert judiciaire désigné par le

En ce qui concerne la date de consolidation de l'état de santé de Mme C: 7.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la date de consolidation Le Docteur [K], expert, indique dans son rapport d’expertise du 13 février 2023 que la date de consolidation doit être maintenue au 17 septembre 2021

Dans la présente instance, la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de ces décisions, en tant qu'elles ne fixent pas la date de consolidation de son état de santé à une date postérieure

Le comité médical, dans sa séance du 5 décembre 2023, a retenu la date de consolidation de la maladie de M.

La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme

R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à la mise en oeuvre d'une expertise selon les modalités de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale afin de fixer la date de consolidation

Le 22 décembre 2020, elle a été soumise, à une expertise médicale réalisée par un médecin agrée rhumatologue, lequel a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2020 et a fixé à 6%

de consolidation de son accident de service au 20 août 2017 et, en vertu de son article 2, fixé la date de consolidation au 16 avril 2018, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux

date de consolidation ; - la date de consolidation de l’accident de service ne pouvait pas être fixée à la date de l’accident.

et indiquer la date de consolidation ; dans la négative, indiquer si l'état de santé de l'intéressée est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l'issue duquel

Par décision du 7 octobre 2022, la commission médicale de recours amiable – saisie par [P] [D] – a maintenu la date de consolidation au 30 mai 2022.

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 2 août 2017.