Il soutient que, pour l’évaluation de la valeur locative de son appartement, le coefficient d’entretien doit être ramené de 1,10 à 1.

CAISSE OBTIENNE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT ET QUE LA DECISION INTERVENUE N'AVAIT PU, EN RAISON DE LEUR DATE

SE RENDAIT A SON TRAVAIL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1970, APRES AVOIR EVALUE

existant entre deux évaluations émanant de lui, et portant apparemment la même date ne peut s'expliquer autrement que par son désir d'accéder à la demande de Yolande A... d'obtenir une estimation supérieure

AYANT ETE VICTIME, LE 18 DECEMBRE 1962, D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE DEMATHIE ET BARD, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE

Z..., VEUVE Y...; LES DAMES Y...

été ou non accompagnée de réserves, et dans l’affirmative dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Au cas où ils avaient été cachés, rechercher leur date

DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A CELLE-CI, OUTRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DU COMPLEMENT DE RENTE SERVIE A MATHURIN DEPUIS LE 29 NOVEMBRE 1972, DATE

destinée à une utilisation distincte" ; que l'article 1495 précise que "chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

." ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : "Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

C... demande la désignation d’un expert aux fins d’évaluer les préjudices en lien avec son accident de service et sa maladie professionnelle. Les mesures d’expertise demandées par M.

antérieure à 1988, évaluée aujourd’hui à une surface de 192 m2.

destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de son article 1495 : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

L’article 1495 dudit code prévoit que « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation (…) » Enfin,

préalable des notations. " ; Considérant que, le décret du 29 avril 2002 n'étant abrogé par l'article 26 du décret du 28 juillet 2010 qu'à compter du 1er janvier 2013 et demeurant applicable jusqu'à cette date

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

son état, à la date de l'évaluation ".

Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1988) d'avoir fixé à 36 592 francs l'indemnité de dépossession foncière due par la commune de Niderviller, sans indiquer la date