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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.G.T. UDAF 33c/L'ASSOCIATION UDAF DE LA GIRONDE
6253c9a7bd3db21cbdd88ef7
22 janvier 2007
litigieuses sont contenues dans l'article 3, qui traite des modalités de dénonciation de l'accord et qui contient la clause suivante : "si l'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date
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6253c926bd3db21cbdd87695
30 juin 2005
travail agréé par arrêté du 9 août 1999 il a été convenu de la "suspension" à compter du 1er juillet 1999 de l'article 3 de l'annexe 1( majoration familiale de salaire ) ; que seuls les salariés qui à la date
6253cb69bd3db21cbdd8d697
8 décembre 2010
il ne faut pas prendre en compte la totalité des années passées dans l'entreprise, mais qu'il convient de repartir de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 1er juillet 2003 date
2ème chambre
DTA_2205410_20250321
21 mars 2025
Par un second arrêté en date du 29 septembre 2022, le maire a, de nouveau prononcé la révocation de M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926059
22 juillet 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200213
18 mars 2021
Vieil etc », - les sommes dues en principal, - les majorations de retard ainsi que leur date d'application. « Il convient de retenir que les différents montants à recouvrer font écho aux bordereaux d'appel
1ère Chambre
DTA_2200409_20230419
19 avril 2023
relance lui ont notifié le tarif d'achat applicable aux contrats BTA0301412, BTA0301414, BTA0301416 et BTA0301418 conclus avec EDF ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068967
25 juin 2012
Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application
CETAT:CETATEXT000026068968
Ch3 Cab1 CTX civil
698495d9cdc6046d47060661
9 janvier 2026
défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
relever que les parties ne contestent pas le principe du déplafonnement du loyer du fait de la durée du bail expiré (supérieure à 12 ans) mais uniquement le montant de la valeur locative ainsi que la date
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11141
26 septembre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017.
7ème chambre
DTA_2300363_20250212
12 février 2025
délivrer un arrêté de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcueil la somme de 1 500 euros en application
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244265
28 mars 2013
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : " Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application
CETAT:CETATEXT000031281271
5 octobre 2015
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100497
18 mai 2011
de la loi ancienne pour des instances nées postérieurement à sa date d'application, il n'aurait pas manqué de le prévoir expressément compte tenu de sa volonté de réduire les conséquences du divorce pour
6253c9aabd3db21cbdd88f83
17 janvier 2007
neufs ou lors de rénovation, une garantie de 10 ans contre l'écaillage et le décollement étant fournie dès la date d'application.
Pôle 6 - Chambre 11
63d0d62d81a7b805de12b70c
24 janvier 2023
Cette décision peut laisser à la direction intéressée le soin de fixer la date d'application de la mesure en fonction des contraintes du service et d'en aviser, cette décision ne pouvant toutefois intervenir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00488
28 mars 2018
X... a atteint cette condition d'ancienneté de 30 ans avant le 1er janvier 2012, date d'application de la nouvelle convention collective ; que M.
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2102625_20220727
27 juillet 2022
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de