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1 032 629 résultats pour « date d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.G.T. UDAF 33c/L'ASSOCIATION UDAF DE LA GIRONDE

6253c9a7bd3db21cbdd88ef7

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

litigieuses sont contenues dans l'article 3, qui traite des modalités de dénonciation de l'accord et qui contient la clause suivante : "si l'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87695

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

travail agréé par arrêté du 9 août 1999 il a été convenu de la "suspension" à compter du 1er juillet 1999 de l'article 3 de l'annexe 1( majoration familiale de salaire ) ; que seuls les salariés qui à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d697

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

il ne faut pas prendre en compte la totalité des années passées dans l'entreprise, mais qu'il convient de repartir de la position occupée par le salarié sur la grille indiciaire au 1er juillet 2003 date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205410_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un second arrêté en date du 29 septembre 2022, le maire a, de nouveau prononcé la révocation de M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926059

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200213

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Vieil etc », - les sommes dues en principal, - les majorations de retard ainsi que leur date d'application. « Il convient de retenir que les différents montants à recouvrer font écho aux bordereaux d'appel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200409_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

relance lui ont notifié le tarif d'achat applicable aux contrats BTA0301412, BTA0301414, BTA0301416 et BTA0301418 conclus avec EDF ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068967

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068968

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. (...) / Les praticiens en exercice, à la date d'application

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698495d9cdc6046d47060661

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9121f86b05a77f6ec3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

relever que les parties ne contestent pas le principe du déplafonnement du loyer du fait de la durée du bail expiré (supérieure à 12 ans) mais uniquement le montant de la valeur locative ainsi que la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11141

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300363_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

délivrer un arrêté de non-opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcueil la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244265

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : " Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281271

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100497

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

de la loi ancienne pour des instances nées postérieurement à sa date d'application, il n'aurait pas manqué de le prévoir expressément compte tenu de sa volonté de réduire les conséquences du divorce pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f83

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

neufs ou lors de rénovation, une garantie de 10 ans contre l'écaillage et le décollement étant fournie dès la date d'application.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette décision peut laisser à la direction intéressée le soin de fixer la date d'application de la mesure en fonction des contraintes du service et d'en aviser, cette décision ne pouvant toutefois intervenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00488

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... a atteint cette condition d'ancienneté de 30 ans avant le 1er janvier 2012, date d'application de la nouvelle convention collective ; que M.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2102625_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de

Source officielle