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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100760_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu
Source officielle7ème chambre
DTA_2304679_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
stockage, doit être regardé comme ayant été titulaire, à l'issue du délai de droit commun de trois mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, d'un permis de construire tacite, soit à la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500137_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316124_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas de sa qualité de voisin immédiat du projet à la date d'affichage du permis de construire ; un parking extérieur borde la limite séparative avec les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303845_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
lettre du 12 juillet 2019, reçue le 18 juillet 2019, de rejet de leur recours gracieux lui-même formé par un courrier avec accusé de réception du 28 juin 2019, dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204092_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203613_20230201
1 février 2023
1 février 2023
irrecevable, la société Victor Burgio Immobilier, syndic de copropriété, n'ayant pas capacité pour représenter le syndicat de copropriétaires requérant et Mme J ne justifiant pas d'un intérêt à agir à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2000237_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503553_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
recevabilité de la requête : - leur requête est recevable ; elle n'est pas tardive, car si l'autorisation critiquée a été délivrée plus de deux mois avant l'introduction de leur recours gracieux, sa date
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401190_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
départemental de l'Eure portant délégation de signature au directeur général des services, au sens du second alinéa du I de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, mentionnant la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217433_20230202
2 février 2023
2 février 2023
aux termes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203280_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - les travaux méconnaissent les dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement , applicable à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300138_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2600009_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
il résulte de l’arrêté n° 2025-AG-037 portant organisation des élections partielles des représentants des personnels au conseil d’administration de l’université de Mayotte, du 4 novembre 2025 que la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2201107_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
600-1-3 du même code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
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