contraire que la déclaration d'appel ne comportant aucun renvoi à l'annexe, elle n'avait pu être valablement complétée par celle-ci, si bien que la déclaration d'appel n'avait pu avoir aucun effet dévolutif

les parties sur la prise en charge du coût du traitement, l'Afnor a assigné la société Sequano aménagement, venant aux droits de la Sidec (la société Sequano), en paiement des sommes dues pour la dépollution

La société Normafi fait grief à l'arrêt de « constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant saisie d'aucune demande de la société Normafi tendant à voir réformer ou infirmer telle ou

l'ordonnance sera infirmée et le mis en examen renvoyé devant la cour d'assises de ce chef ; 1 ) "alors que, d'une part, la compétence de la chambre de l'instruction est déterminée par l'effet dévolutif

[R] et la société [D] font grief à l'arrêt de dire que l'effet dévolutif de l'appel ne s'est pas opéré sur les condamnations in solidum de M.

[L] n'avait pas entendu avancer les frais nécessaires pour procéder à l'évaluation du coût de la dépollution du terrain de M.

l'église réformée de Montpellier (l'AIACERM), ont assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation d'assemblées générales de celle-ci, ayant décidé sa dissolution et la dévolution

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure d'instruction, a retenu que la cour d'appel était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

tierce opposition nullité, alors « qu'excède ses pouvoir le juge qui empiète sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ; qu'en jugeant néanmoins qu'en instituant une règle de dévolution

d'adjudication et du jugement déféré au motif que le commandement de saisie immobilière est devenu caduc dès avant l'audience d'adjudication alors que sa déclaration d'appel fixant l'étendue de la dévolution

Il résulte des articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que seule la déclaration d'appel opère dévolution et que lorsque l'appelant

si les circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition ; que dès lors, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

fermeture de l'établissement pour une durée de six mois" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel des motifs erronés mais surabondants énoncés au moyen, dès lors que, par l'effet dévolutif

d'appel, juridiction d'appel à l'égard du tribunal de grande instance considéré tant en qualité de juge de l'exécution que de juge de la responsabilité civile, et saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

à l'arrêt d'avoir décidé que la prestation compensatoire sous forme d'une rente serait due à compter du jugement du 23 mai 1991, alors que, eu égard aux règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif

commercial, la cour d'appel ne pouvait refuser de statuer sur celui-ci, au motif que s'agissant d'un jugement statuant sur la compétence seule la voie du contredit était ouverte, sans méconnaître l'effet dévolutif

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

est privée d'effet dévolutif. 7.