jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. 7.

O... a été engagé, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à compter du 1er mai 2014, par la société Brasseries Kronenbourg, devenue la société Kronenbourg, en qualité d' « Euro 2016 Project Leader

moyen unique : Attendu que Mme X... a été salariée de la CRAMIF du 12 juin 1964 au 1er octobre 1988, date de sa démission ; qu'elle a été à nouveau embauchée le 15 avril 1994 par contrat à durée déterminée

action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme

La valeur retenue est celle déterminée par le Règlement Intérieur.

la Réunion, 16 décembre 2005) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité de médecin du travail, selon plusieurs contrats à durée déterminée

de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que l'attribution sous astreinte, de la classification C7, puis C8 à compter du 1er octobre 1999 et son inscription sur la liste de séniorité au rang déterminé

et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que sauf rupture anticipée pour l'un des cas prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, un contrat saisonnier conclu pour une durée déterminée

qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, constitue un titre exécutoire l'acte établi par un notaire portant sur une somme d'argent déterminée

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

Vu la connexité, joint les pourvois n° D 01-43.914 et n° P 01-43.946 ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 19 août 1996, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

préalables : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé

Y... a été engagé par la société d'Edition de Canal Plus en qualité de réalisateur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs entre le 1er novembre 2000 et le 13 juin 2014, entrecoupés

de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que leur reclassification, sous astreinte, dans la grille de rémunération de leur inscription sur la liste de séniorité au rang déterminé