se bornant à déclarer que l'employeur ne démontrait pas qu'il avait effectué le paiement des primes d'ancienneté dues sans rechercher si la pratique constante, instaurée dans l'entreprise depuis sa création

avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle Mme O... et elle-même avaient dénoncé la dangerosité de la sortie par leurs garages sur la RN 21, raison de leur demande de création

tel n'était pas le cas de l'établissement au sein duquel le délégué avait été désigné, en rejetant la demande d'annulation aux motifs inopérants qu'il résultait d'un accord d'entreprise prévoyant la création

zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création

application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération n'est accordé, en cas de reprise d'activité existante, que s'il y a création

applicable aux établissements nouvellement créés ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir création

Y..., à relever que celui-ci avait adressé aux clients de la société à responsabilité limitée "Ambulances Mistral" une lettre circulaire les informant de la création de la société à responsabilité limitée

dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la société IRPA faisait valoir que la modification de l'assiette des commissions était rendue nécessaire par la multiplication des points de vente et la création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Mariées de Création J.

Attendu que la société Opox Rapax fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si la combinaison de différents éléments déjà connus peut aboutir à la création

part, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, au chef des conclusions de la salariée soulignant l'inanité du poste prétendument créé et dont la création

a fait édifier un groupe de pavillons, le chantier ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 8 janvier 1979 ; que la société Union foncière et financière (UFFI), qui a contribué à la création

ordonner la démolition, un préjudice résultant à la fois de la proximité et des dimensions de la construction litigieuse, constitué par une limitation visuelle, une diminution de l'ensoleillement et la création

Z..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Mc Cann Erickson Paris, entreprise de publicité, en qualité de directeur adjoint de création, a été licencié le 23 mai 1991 ; qu'il lui était reproché un "

d'obligation de reclassement d'un salarié, déclaré médicalement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise, contraindre ainsi l'employeur à modifier l'organisation de l'entreprise par l'éventuelle création

connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; que la création

commerce n'a été pris en compte que dans un acte séparé ; de l'extrait K bis ; des errements comptables qui font apparaître que des comptes rigoureux et clairs n'ont pas été faits au moment de la création

les imputations et les dires contenus dans le tract critiqué et qu'il en avait assuré la diffusion ; que, par ce fait, il est démontré qu'il avait oeuvré dans la conception du tract en tant que création