complémentaire à l'allocation journalière ; qu'en se bornant à prononcer une condamnation à une certaine somme au regard du salaire de Mme [L] aurait perçu et des indemnités journalières versées par la CPAM

la lettre adressée à la victime l'informant de la mise en oeuvre de ce délai complémentaire ; qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever, pour justifier du respect du délai complémentaire par la CPAM

20-10.411 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Opale (CPAM

Ainsi au regard de la durée et de l'ampleur de la discrimination subie par [D] [U] au cours de sa carrare, il y a lieu de condamner la CPAM 92 à verser au Syndicat CGT employés de la CPAM 92 la somme de

Ainsi au regard de la durée et de l'ampleur de la discrimination subie par [K] [Q] au cours de sa carrière, il y a lieu de condamner la CPAM 92 à verser au Syndicat CGT employés de la CPAM 92 la somme

Ainsi au regard de la durée et de l'ampleur de la discrimination subie par [B] [R] au cours de sa carrière, il y a lieu de condamner la CPAM 92 à verser au Syndicat CGT employés de la CPAM 92 la somme

une erreur matérielle la déduction fausse d'une partie de la créance de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce le tribunal correctionnel du Mans a omis de tenir compte des frais futurs exposés par la CPAM

ci-avant; que le préjudice professionnel spécifique allégué n'est donc pas en liaison directe avec l'accident et doit être écarté; qu'ainsi les frais médicaux s'élèvent, selon le décompte fourni par la CPAM

retenant encore que le décret du 17 août 1977 avait imposé des mesures particulières dans les entreprises où le personnel était exposé aux poussières d'amiante, mesures qui auraient été rappelées par la CPAM

K... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) recevables et ont déclaré la société APC entièrement responsable du préjudice subi par la victime.

Après imputation de la créance de la CPAM au titre de la rente accident du travail il ne revient rien à l'intéressé et le solde de cette créance s'élève alors à 39 141,76 euros.

Cour a déclaré Thierry X... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende et au paiement d'une indemnité au profit de la CPAM

Jean-Gabriel X... a été indemnisé par l'ASSEDIC du 21 janvier au 30 septembre 1997 alors qu'il a perçu des indemnités journalières de maladie du 1er juillet 1996 au 17 novembre 1997 de la part de la CPAM

Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-25.571 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°) Sur les pourvois n° C 92-43.840 et Y 92-44.733 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 92-43.841, X 92-44.732 formés par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

justifié, parce que le cotisant ne rapportait pas la preuve d'un rattachement à un régime lui offrant une couverture sociale autre que celui des non-salariés en 2019, quand le cotisant, affilié à la CPAM