à l'expiration du délai de prescription pour retenir qu'un précédent courrier valait reconnaissance claire et non équivoque et avait donc interrompu utilement la prescription, la cour d'appel a violé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

[C] avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers

[R] a produit les notifications de l'arrêt auxquelles a procédé le greffe de la cour sans en déduire que l'astreinte avait commencé à courir à cette date, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse Boute, demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auberge de la Caille le 2 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société hôtelière des Antilles françaises SHAF,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que le mouvement avait pour unique objet de défendre un salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 27 octobre 2017. » Réponse de la Cour 9.

pas l'annulation de cette notification, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci avait valablement fait courir le délai d'un mois dans lequel les intimés devaient conclure et que leurs écritures

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 688 FS-B Pourvoi n° C 23-12.652

, par ces motifs, la cour d'appel n'a constaté ni que sa qualité de salarié lui donnait le pouvoir de recevoir les courriers de la société Eurocyclage SA et d'en faire un usage déterminé ni en quoi il

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle M.