et du Crédit mutuel Arkéa venant aux droits de la compagnie financière du Crédit mutuel et du GICM, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

La caisse ayant appelé des cotisations sociales en considérant que son activité de chef d'exploitation était devenue principale, M.

SD/KC Grosse + copie délivrées le à 3ème chambre sociale ARRÊT DU 22 Janvier 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/05801 -

SUR QUOI LA COUR Il est admis sans contestation par les parties, que : - sont soumis à cotisations sociales, l'indemnité allouée à la salariée, par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en réparation

s'était abstenue pendant trois années consécutives de souscrire les déclarations de ses revenus auprès de l'administration fiscale et avait cessé de verser à l'URSSAF pendant au moins deux ans les cotisations

P Copies exécutoires délivrées à : la SELARL CAP TOUT DROIT - Me Robert DUPAQUIER UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Copies certifiées

BP 323, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

d'une demande tendant à voir juger que la CIPAV a commis une faute en ne procédant pas à son affiliation au titre du régime d'assurance vieillesse de base et en n'appelant pas les cotisations sociales

documents de l'entreprise ; que sur la base des documents précédemment vérifiés, elle lui a délivré le 3 février 2000 une nouvelle mise en demeure portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations

octobre 2010, des contraintes en date des 22 février et 28 mars 2000, 18 novembre et 11 octobre 2002, 8 avril 2003, 9 mars 2004, 22 mars 2005, 22 mars 2006 et 28 septembre 2010, pour le paiement de cotisations

X... ne justifiait pas avoir réglé à l'URSSAF toutes les cotisations sociales au paiement desquelles il aurait été tenu dès l'assignation en redressement judiciaire, relève que le débiteur ne justifie

; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2005), que la caisse de mutualité sociale

En statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'impôt n'avait fait naître aucune obligation de remboursement des cotisations sociales acquittées par la société en exécution de l'arrêt du 7 février

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale

(la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal d'un inspecteur du travail

dû être versées en France si les salariés avaient été employés par la société Autocars J... était plus élevé que celui des cotisations sociales versé en Allemagne, que la société Autocars J... recevait

La cour statue sur l'appel interjeté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France d'un jugement rendu 8 décembre 2022 par le pôle social