liquidées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du protocole additionnel

clos en 2011 et des cotisations supplémentaires de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D 48.3), 26 janvier 1993 (cote D 60.1) et 11 mars (cote D 296), si bien qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre les deux derniers actes susceptibles d'interrompre la prescription et que la mise en

le point de départ du délai à la date du classement sans suite n'est pas susceptible d'interprétation et d'autre part que Mme X... pouvait solliciter en application du texte précité la remise d'une copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/03199

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

sociales ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux Y... a fait l'objet d'une non-admission, le 13 mars 2013, et que par arrêt du 26 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a condamné la

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04890

de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B dirigées contre le jugement n° 1802433

X..., habilité à cet effet par un acte authentique dont la copie était jointe, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel

auxquels elle a été assujettie, en droits et en pénalités, au titre de 2020, ou, subsidiairement, des seuls centimes additionnels de la commune de Koné.

X..., a fait pratiquer, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt, une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par ce dernier ; que cette saisie-attribution a été dénoncée à M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.