[W] [I] dans ses obligations de gérant à l’égard des associés, notamment l’absence de convocation des assemblées générales et sa carence dans la reddition annuelle des comptes, il convient de désigner

ses fonctions à l'occasion d'actes rédigés ou reçus par ses soins, veillé à ce que soient établis les chèques tirés sur l'étude à l'ordre d'Alain Z... et assuré ensuite par des actes positifs son concours

à Reims, dans un immeuble appartenant à une société BLB, propriété de François Y... et de son épouse, et construit sur une parcelle appartenant à une SCI dont les époux Y... étaient également les associés

Y... en avril 2005 ;- avoir classé un dossier mettant en cause un salarié sans en avoir informé le directeur, fait connu de M.

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/840 N° RG 24/00611 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y37O 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

C... pour le compte de la société ; que celle-ci ne peut participer aux concours que par l'intermédiaire de son seul associé M. C..., refuser la participation de M.

  - Convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui

' En l'espèce, la lettre de convocation à entretien préalable et la lettre de licenciement ont été signées par M. [M] [D], «'directeur général'» de l'association.

Il soutient que, conformément aux dispositions légales de l’article 1855 du code civil et statutaires de l’article 19 des statuts de la SCI, les associés ont été convoqués régulièrement et ont voté aux

X... nommé directeur de la rédaction du mensuel le Choc du mois par le conseil d'administration de l'Association pour une presse nationale indépendante (ANPI) qui lui a délégué ses pouvoirs pour la gestion

ces convocations auraient été envoyées ou reçues tardivement.

Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que : - les sommes portées au crédit des comptes courants d'associé détenus par M.

[Q] [U], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 9°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

[MZ] demande à la cour, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil et des statuts de l'association UECM, de : - dire que l'association

articles pour fumeurs ; que Mme Dominique X..., fille du président du conseil d'administration de la société Van Cleef et X..., a été engagée, par cette dernière, en qualité de modéliste, puis de directeur

général" ; que, quand bien même Emmanuel Y... refuse la qualification de "gommage informatique" qu'il estime inadaptée et péjorative, force est de constater que la manipulation informatique a eu directement

[N] [E], de dire et juger les dirigeants et associés de la société CAP AGORA VOYAGES et notamment ceux parties à la procédure de première instance en leur nom personnel, à savoir M. [E] [B], M.

pour défaut de convocation et d'information ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] à verser à Monsieur [P] [B] la somme de