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52 327 résultats pour « conventions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e1cd58014677402a9d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent les droits conventionnels d'un titulaire au bout de six

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100217

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... avait acquis la propriété d'un appartement et n'était plus locataire n'entraînait pas la caducité de la clause de la convention définitive de divorce prévoyant que M.

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5e2

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

passée entre les deux employeurs successifs ; qu'il s'ensuit que renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité des demandes du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200677

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La commune de [Localité 12] ayant décidé de soutenir les objectifs de l'association signait depuis 2007 des conventions triennales successives de partenariat avec le conservatoire et l'association [7],

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408056

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le Crédit martiniquais a conclu, le 24 mars 1992, une convention de compte courant avec la société PVO, dont le

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CC

comm

613721accd580146773f5ef9

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée "Confection française" (la société débitrice) a signé trois actes de cautionnement pour garantir les obligations de cette société à l'égard de la société

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Après avoir ainsi donné une définition de la conception, critère de l'article 725 du code civil pour pouvoir succéder à défaut d'être né au moment de l'ouverture de la succession, ils ont appliqué la règle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100889

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

lors des deux phases d'exécution des crédits successifs ; que seules les modalités de remboursement du capital prêté s'établissaient selon deux prêts successifs avec le remboursement en première étape

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae7d

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

pourvois qui sont identiques : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives

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CC

soc

61372495cd58014677416af6

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 décembre 1984,en qualité de médecin stagiaire, par le Centre régional de lutte contre le cancer Paul Strauss , pour devenir successivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01951

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En cas d'embauche définitive à l'issue d'une succession de contrats à durée déterminée, seule l'indemnité afférente au dernier contrat n'est pas due.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X... au titre des droits patrimoniaux dans la succession d'D...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00141

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de Bruxelles du 25 août 1924 telle que modifiée par ses protocoles successifs si bien que la cour d'appel, qui a seulement constaté que la société Amatrans, transporteur, n'avait pas pris les mesures

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CC

soc

613722f6cd58014677403c94

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

des parties, telle qu'elle résulte de la construction successive de la convention collective en 1959, 1966 et 1969 et de sa pratique par la profession dès l'origine, impose de considérer que l'indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

un caractère anormal ; - Il a été jugé que le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée, consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société et que par suite en cas de convention

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e69

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

collective susvisée au personnel des établissements pour adultes handicapés, exerçait des fonctions relevant également de l'annexe 2, et que l'annexe 10 ayant été intégrée à la convention collective et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

F3C CFDT) et la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), d'autre part, ont conclu un accord relatif à l'activité d'optimisation de linéaires, attaché à la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, il appartient néanmoins au juge de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons

Source officielle