AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e1cd58014677402a9d
20 mai 1997
20 mai 1997
collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est une mesure purement administrative qui, si elle confère au nouvel agent les droits conventionnels d'un titulaire au bout de six
Source officiellePage 21 sur 2617
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100217
6 mars 2019
6 mars 2019
N... avait acquis la propriété d'un appartement et n'était plus locataire n'entraînait pas la caducité de la clause de la convention définitive de divorce prévoyant que M.
Source officielle