d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts sociaux ; que par avenant du 28 janvier 2010, cette dernière convention a été étendue

collective nationale des commerces en gros bonneterie, lingerie, confection et mercerie, applicable à l'entreprise ; que, saisie d'une première requête en interprétation déposée par la salariée, la

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

; qu'en constatant que la convention de compte courant devait être limitée à trois lots mais que cette limite conventionnelle avait été dépassée, tout en écartant la responsabilité de la banque, la cour

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

société Gardenia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier du coefficient 3,50 et de la qualité de cadre à compter du 1er juin 1984, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention

Jean-Luc B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société Manufacture de Confection de Ligne, dont le siège est à Ligne (Loire-atlantique), demeurant en cette qualité

lettres du Commissaire de la République du département de la Lozère en date des 20 avril et 9 mai 1983 invitant l'ASSOCIATION à faire de nouveau application, à compter du 1er janvier 1982, de la convention

Baden, le 28 mai 2010, et du jugement rendu par la première chambre des affaires civiles de la Haute Cour du canton d'Argovie, le 8 novembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention

mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes et de pêche, dispose expressément dans son préambule que "le texte composant la convention

de Montego Bay conformément à son droit interne que si notamment, il existe des preuves manifestes que ce navire a commis une infraction réprimée par cette Convention ; qu'en se bornant à énoncer qu'

La convention collective apporte diverses limites au temps employé à l'acte de formation et le dépassement d'une seule de ces limites suffit à établir l'existence d'heures supplémentaires.

d'animateur des ventes ; qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur le 25 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Styl Pack il a adhéré à une convention

française de l'ordre public international ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976, ensemble les

X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ;

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention

X... une convention de conversion; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les obligations incombant à l'employeur sur ce point et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4