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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372114cd580146773f0cd6
19 décembre 1989
19 décembre 1989
suivants et 1134 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond qui ont constaté l'absence d'accord des parties
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c44197
16 janvier 1980
16 janvier 1980
; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES STIPULAIENT QUE LA BAILLERESSE NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS QU'EN FIN DE BAIL ET NE VISAIENT PAS LE CAS DE L'EXPROPRIATION
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cfc
16 juillet 1975
16 juillet 1975
RESOLUTOIRE, REGLE LES LOYERS PAYABLES D'AVANCE DONT ELLE ETAIT DEBITRICE, ET QU'AUCUN DELAI DE PAIEMENT N'ETAIT SOLLICITE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, EN DECLARANT LE BAIL RESILIE, A APPLIQUER LA CONVENTION
Source officielleciv3
613720dacd580146773eeed7
8 mars 1989
8 mars 1989
Attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, relatif à l'équité, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la portée des conventions
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594f1
18 novembre 1980
18 novembre 1980
TEL ETAIT LE CAS DE LA VENTE EN CAUSE, DONT IL ETAIT RELEVE QU'IL RESTAIT A LA CONSACRER SOUS LA FORME AUTHENTIQUE ET A EN PAYER LE PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION
Source officielleciv3
61372327cd580146774061d8
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer la convention des parties, souverainement fixé
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f8073
17 février 1993
17 février 1993
, le promettant s'engageait à vendre l'immeuble au bénéficiaire qui acceptait la promesse sans prendre l'engagement d'acquérir, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé la convention
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff66a
15 mai 1996
15 mai 1996
tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision, en retenant que le fermage avait été fixé, selon la convention
Source officielleciv3
613722a9cd580146773ffc6b
20 février 1996
20 février 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune précision, quant à l'échéance des loyers, n'était mentionnée dans les conventions
Source officielleciv1
61372415cd580146774120aa
23 septembre 2003
23 septembre 2003
une exclusion de garantie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1999) a décidé que l'assureur se prévalait à bon droit de l'exclusion de garantie ; Attendu que c'est sans violer la convention
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420dc
30 juin 1976
30 juin 1976
ANNULER LA SENTENCE DES ARBITRES COMME RENDUE SUR COMPROMIS EXPIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS TOUT ARBITRAGE, MEME INTERNATIONAL, LA SENTENCE DOIT ETRE RENDUE DANS UN DELAI QUI RESULTE DE LA CONVENTION
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd3e2
1 mars 1995
1 mars 1995
de la métallurgie applicable ne prenant en considération que le seul baccalauréat de technicien ; que, d'autre part, en application de l'article 15 de la convention collective, la salariée, qui était
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47202
10 mars 1998
10 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1995) d'avoir déclaré nulle la convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait pas faire application à des époux séparés
Source officiellesoc
6137213dcd580146773f226d
6 juin 1990
6 juin 1990
sa demande d'un complément de rénumération calculée sur la base d'un salaire annuel de 240 000, 00 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424ea
1 juin 1977
1 juin 1977
QUI L'A DEBOUTEE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, OPPOSEE A L'ACTION QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, INTENTEE CONTRE ELLE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) , ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201215
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ce texte n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire soient déterminées dans la convention des parties. 7.
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b40
21 mars 1983
21 mars 1983
QUI LES A ASSIGNES EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS LUI AURAIENT CAUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE, FAUTE DE DETERMINABILITE DU PRIX, LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5827c
2 mars 1993
2 mars 1993
ses honoraires ; qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que la société CFCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecedd
2 juillet 1987
2 juillet 1987
collective ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'était pas fondée à substituer des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties, en imputant à faute à la société "
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134
14 février 2018
14 février 2018
cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention
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