suivant : Sur le pourvoi formé par la société Indumeca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier

franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les dispositions de la Convention européenne d'extradition signée et ratifiée par les Gouvernements

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir condamné l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph

Dominique, demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), 3°/ Mme X... Claudie, demeurant Malabry à Saint-Pierre de Plesguen (Ille-et-Vilaine), 4°/ Mme D...

d'intérêt conventionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Relais Saint-Jean, Entreprise unipersonnelle à

Fusil, 97470 Saint-Benoit, 3 / de Mme Liliane E..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... les Bas, Petit Saint-Pierre, 97437 Sainte-Anne 5 / de M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Saint-Malo Automobiles, distribution, concessionnaire

Gervais, ou SAINT-ALBI-HYENNE Gervais, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 20 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat

des événements familiaux et restant heureuse de son expérience acquise" ; qu'à sa demande, l'employeur l'a embauchée de nouveau en qualité de télé-opératrice rayonniste au sein de l'établissement de Saint-Etienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant 45-47, Corniche Sainte-Rosalie, 06000 Nice en cassation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Simep, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole Saint-Joseph - OGEC de Pontchâteau, dont le siège est ..., en cassation

L. 162-15 du Code de la santé publique visait, dans les services hospitaliers ou autres établissements pratiquant l'IVG, à assurer la quiétude et l'ordre nécessaires à ces interventions qui requièrent

publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles 2-1 et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6-1 et