implique une référence précise aux articles pertinents du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales, sans que puisse s'y substituer une éventuelle connaissance personnelle, par le contribuable

par l Administration ; que l ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu en conséquence, lorsque le juge retient des présomptions de fraude à l encontre d une pluralité de contribuables

à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors « que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du directeur départemental des finances publiques n'est opposable au contribuable

. ; "aux motifs qu'un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de saisine de la commission départementale de conciliation, celle-ci doit convoquer tous les contribuables intéressés

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de redressement doit être effectuée au domicile du contribuable

III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de

III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de

III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de

III bis. - Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de

que la dissimulation des sommes sujettes à l'impôt est la conséquence de la mise en oeuvre de procédés frauduleux destinés à masquer, au regard de l'Administration fiscale, la situation réelle du contribuable

Attendu que Mme de X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de saisine de la commission départementale de conciliation, celle-ci doit convoquer tous les contribuables

volonté de dissimulation à l'administration fiscale de l'existence ou de l'importance de revenus imposables, laquelle volonté fait défaut lorsque la méconnaissance des obligations déclaratives du contribuable

l'article 4.1. de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 tendant à éviter les doubles impositions ; 4°/ que l'existence d'un redressement fiscal émanant de la France à l'encontre d'un contribuable

justement relevé qu'Antoine Z... avait été autorisé à exercer, par jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 décembre 1991, au nom de la ville de Marseille, en sa qualité de contribuable

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que l'avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable

, a) 1er moyen Il résulte des dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige que : 'L'administration est tenue d'informer le contribuable

peut produire au soutien de sa demande de visites et de saisies domiciliaires des renseignements tirés de bases de données informatiques qu'elle a elle-même élaborées dans des conditions que le contribuable