venant aux droits de la Société [1], a mis en 'uvre le contrat de travail l'ayant lié à M.

ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas Ile-de-France Normandie (société CIFN), venant

Le 24 juillet 2021, la société Canal + a notifié à la société beIN Sports la résiliation du contrat de sous-licence en application de l'article 3 (e) du contrat. 4.

société Vignobles des Mouchottes, 3°/ la société La Chablisienne, cave coopérative de Chablis, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 21-19.347 contre

X..., la Banque Méditerranéenne de Dépôt (BMD) a effectué une déclaration de créance qui a été contestée par M.

X..., salarié de la société Vickers ronéo, a, après avoir été licencié, signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Ergam ronéo, venant aux droits

M. et Mme [Y], les sociétés Prime Noyal, [Y], [Y] [Localité 5], [Y] [Localité 4] et [Y] [Localité 9] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hyparlo, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Huperecord

aux droits de la société Télénorma, a assigné la société La Belle Epoque en paiement d'une somme de 10 674 francs, au titre de l'indemnité de rupture prévue au paragraphe 7-1 du contrat de location conclu

primes d'assurance payées étaient manifestement exagérées, du fait de la disqualification des contrats d'assurance sur la vie en contrats de capitalisation, et soumises de ce chef à rapport et à réduction

francs en avril et mai 1995 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1995 puis en liquidation judiciaire le 28 février 1997 ; que mis en demeure par la société HPE sur la poursuite du contrat

contrat adossé ensuite de la caducité du contrat principal, suppose nécessairement que les conventions frappées de caducité aient préalablement existé ; que dans son dispositif, l'arrêt constate que le

inapplicable de la clause d'arbitrage au motif que la clause d'arbitrage n'est opposable qu'à une partie au contrat ou au tiers venant aux droits d'une partie signataire de la clause compromissoire, la

payer les échéances de loyer ainsi qu'une indemnité de résiliation et le montant d'une clause pénale ; Attendu que la société Parfip fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de télésauvegarde est

La société Chubb European Group SE, anciennement Ace Europe, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

X... a été engagé par l'Etoile des Sports Montluçonnais (EDSM) Section Football par contrat en date du 1er juillet 1990 venant à expiration le 30 juin 1995; que, par lettre du 16 juillet 1991, l'EDSM a

de la créance, intervenue le 30 avril 2022, Constater que la société B-[I] Investments venant aux droits de la société NACC, refuse de produire aux débats l'acte de cession faisant apparaître le prix

étant qualifiés par la cour d'appel de difficilement vendables du fait de leur mauvaise qualité et de leurs prix excessifs, Mme Y... a opposé la nullité pour dol du contrat et demandé à titre reconventionnel