Elle soutient que la durée prévue par le contrat type n'est qu'un délai minimal et que l'application du contrat type n'exclut pas l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

quatrième lieu, que, en ce qui concerne les adhérents au réseau Le Club qui exercent leur activité sans enseigne, l'Autorité de la concurrence a relevé, en se fondant sur l'avant-dernière version du contrat-type

par le tribunal doit être augmenté du coût des polices d'assurances, du coût de la restauration (catering), des pénalités pour retard de paiement, la prise en charge de ces frais étant prévue dans le contrat-type

déféré, que deux montres, confiées par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, ont été perdues pendant ce transport ; que la société JMB International a contesté

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat signé, le 28 juillet 1975 par M.

ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.

Comme le tribunal la Cour estime donc que l'indemnisation du dommage ne peut excéder le plafond de garantie prévu à l'article 21 du contrat-type général en l'absence de faute lourde exclusive de toute

Il en résulte que la faute commise est une faute simple, conduisant à l'application des limites d'indemnisation posée par le contrat type 'transport d'animaux vivants', aucun contrat spécifique, autre

DEPOSES ETAIENT DES PLUS SOMMAIRES, QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETAIENT EN DESACCORD SUR LES POSSIBILITES DE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES NON PORTEES AU BILAN, ET QU'UNE DISPOSITION DES CONTRATS

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER, DANS LE SERVICE DE L'AUDIENCE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, SANS CONSTATER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3-2 et 6-3 du contrat-type général

Cette dernière clause figure à l'article 2.2 des CGA, est reprise à l'article 4.1 (b) du contrat type de prestation « MSA » et à l'article 2 du contrat type de fourniture SA.

Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic

n'a commis aucune faute lourde dans l'exécution de ce transport; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de faire application de la limitation de responsabilité prévue au contrat-type

interdire définitivement tout nouvel usage d'une telle clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'abandon allégué par la société des clauses abusives ou illicites contenues dans ses contrats-types

seule de prendre plus de précautions pour la sécurité du transport ; - subsidiairement, si la demande de l'assureur était accueillie, elle ne pourrait excéder les limites de responsabilité prévues au contrat-type

Elle conteste toutefois que sa responsabilité puisse être engagée au-delà des limitations de responsabilité édictées par le contrat-type de commission de transport pour cause de faute dolosive ou inexcusable

l'auteur de la rupture doit respecter un délai de préavis fixé à défaut de convention, par les usages ; qu'à supposer même que le contrat type invoqué par M.