Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Pays

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tribunal de commerce de demandes formées à l'encontre de la société cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre

[X] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 2]

15-27.251, H 15-27.252, G 15-27.253, J 15-27.254, Q 15-27.259, R 15-27.260, S 15-27.261 et T 15-27.262 formés par la société Multipose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

; AUX MOTIFS QUE la Société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Toulouse conteste de se voir attribuer la qualité d'employeur et de devoir en assumer les conséquences ; elle s'oppose à toute

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Il soutient que son appel est recevable et que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige, le protocole en cause étant un contrat administratif.

Exposé du litige : Par contrat du 30 septembre 2021, la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain ([X]) a consenti un bail à Mme [H] portant sur un logement et un garage, moyennant

B... et C..., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun

de travail temporaires en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la société VWR International est redevable à Mme B... de l'indemnité de requalification du contrat instituée par l'article

attaqué (Agen, 1er février 1989), rendu sur renvoi après cassation, que, chargée par la ville de Toulouse de l'aménagement de la zone à urbaniser en priorité (ZUP) de Rangueil, la Société d'économie mixte

de l'anéantissement du contrat de vente, l'anéantissement étant rétroactif avec restitution des loyers perçus et l'application de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambre mixte le 13 avril 2018

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euros TTC au titre du contrat souscrit, outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

CE à la [J] CCC àCassandra [W] Le EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 25 mars 2024, la Société d’Économie Mixte d'Aménagement, de Développement et d’Équipement de la Réunion (ci-après la [J]) dûment

X... est intervenu comme intermédiaire entre le Crédit industriel et commercial (le CIC) et différentes municipalités, sociétés d'HLM ou sociétés d'économie mixte susceptibles d'obtenir des prêts ; que

[Q] et Mme [F] en qualité de cautions solidaires devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.