l'acquisition de la prescription contractuelle, - constater la résolution unilatérale du contrat par la société Lead Advisor le 11 mars 2019, - déclarer les demandes de la société Lead Advisor irrecevables

À cette fin, elle a conclu le 6 avril 2017 un contrat pour la promotion des économies d'énergie, le dépôt et l'obtention de certificats d'économie d'énergie avec la société Cameo, qui stipule que cette

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Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

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Sur le premier moyen : Attendu que la société Denard promotion fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate

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À cette fin, elle a conclu le 6 avril 2017 un contrat pour la promotion des économies d'énergie, le dépôt et l'obtention de CEE avec la société Cameo, qui stipule que cette société se charge du dépôt des

Elles opposent que conformément à l'article 1143 du Code civil, les appelantes ne peuvent se contenter de démontrer qu'en l'absence de la prétendue contrainte elles se seraient engagées à des conditions

habitat dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés était identique à celui de la SCI France promotion habitat Latécoère, la cour d'appel, qui n'a pas tranché de contestation

, après avoir, par lettre du 15 octobre 1981, notifié à la société SONOBA qu'elle mettait fin au contrat, a, en 1984, assigné en résiliation du marché de travaux et du contrat d'architecte et paiement

indemnité pour la rupture de ce contrat.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2023), par acte du 18 novembre 2015, faisant suite à un contrat de réservation du 11 avril 2015, M.