Le 5 novembre 2013, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, demandé la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, formé diverses demandes

d'intérim de trois mois, sous réserve de réaliser une formation de sécurité de deux jours ; qu'un premier contrat de mission de deux jours de formation a été signé le 22 septembre 2006, et un second contrat

tardif des contrats de mission ; que la société ADECCO répond que Monsieur X... a bien été destinataire dans le délai légal de tous les contrats de mission qu'il s'était engagé à retourner signés conformément

[N] a été engagé par la société Proman 048 dans le cadre d'un contrat de mission pour être également mis à la disposition de la société Scadif en qualité de préparateur. 73 contrats de mission se sont

de ces dispositions par la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du premier jour de la mission ; Considérant que dans le cas présent, il est établi que Madame

X..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur un chantier en Algérie, une somme

Y... a été engagé par un contrat à durée déterminée par la société Sanofi chimie sur son site de Vitry, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2009, puis par contrat

après le terme de son contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, dont la mission expirait le 1er mai 2012, avait reçu dès le 23 avril 2012 de l'entreprise utilisatrice

la cour jugeait que seuls les contrats de mission conclus dans le but de remplacer M.

[Z] de sa demande principale de requalification de ses contrats de missions en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes en découlant, - débouté M.

En l'espèce, il est établi par les contrats de mission produits aux débats par Monsieur [V] [M] que trois contrats de mission se sont succédés du 16 février 2022 au 18 février 2022, du 19 février 2022

° de l'article L. 1251-6 du code du travail ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour

comme s'appliquant au contrat de mission individualisé et non pas à un ensemble cumulé de contrats de mission ; - à titre subsidiaire, aucun des contrats de mission qu'elle a conclus ne dépasse la

de mission du 1er décembre 2008), - du 2 mars 2009 au 1er septembre 2009 (contrat de mission du 2 mars 2009), - du1er avril 2009 au 1er septembre 2009 (contrat de mission du 1er avril 2009),

SUR QUOI LA COUR -sur la requalification des contrats de mission : Attendu que les contrats de mission dont Mme Martine X... demande la requalification ont été motivés par une surcharge de travail

de mission du 7 octobre 2009) ; Attendu que la SAS Cokes de Carling conteste la décision du Conseil de Prud'hommes qui a requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats de missions L'examen des contrats de missions versés aux débats par le salarié fait apparaître les éléments suivants (sous réserve