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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008003396

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics

Résumé IA — à vérifier

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143779

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - DOCUMENTS POUVANT ÊTRE DEMANDÉS AUX CANDIDATS À UN MARCHÉ PUBLIC POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223687

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

.) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507405_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence d’un contrat de formation conclu auprès du CNAM, son projet professionnel ne progresse plus depuis plus d’un an ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306446_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'organisme de formation IRAP Santé a résilié son contrat de formateur. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fbe

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

fois qu'elle déciderait de lui faire obtenir une nouvelle qualification ; qu'en mettant cette clause en oeuvre lors de l'embauche par la signature d'un contrat de formation contenant une clause de dédit-formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00048

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dérogatoire au droit commun délivré par le docteur S... était valable, cependant que le contrat de formation professionnelle ne mentionnait nullement que la formation avait été effectivement suivie et

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3e4

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Halla qui lors de son engagement en 1965 par la société Sollac a déclaré être né en 1944, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation conversion prévu par l'article 48 de la convention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008399_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par ailleurs, le contrat de formation professionnelle précise au IV intitulé " Organisation de l'action de formation ", seulement le titre de l'assistante de la formatrice.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164324

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

. | 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007919176

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la "décision" du 29 juillet 1993 : Considérant que le gouvernement a fait connaître, lors de la réunion du comité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3148

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

ne tenant aucun compte du contrat de formation, assimilé à tort le temps de formation à des heures supplémentaires ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale ; Mais attendu que c'est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667300

Admin. suprême

14 septembre 1979

14 septembre 1979

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Refus d'approuver un marché sur appel d'offres - Erreur manifeste d'appréciation. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137244ecd5801467741464c

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y..., des contrats de formation professionnelle pour la période du 17 mars 1997 au 17 mars 1998, en leur indiquant qu'ils bénéficieraient d'une formation gratuite et non rémunérée ; que les intéressés

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed887

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... reproche aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes de rémunération pour heures supplémentaires et d'indemnité pour non-respect du contrat de formation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699925

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Marché conclu pour l'installation d'un dispositif de détection des incendies - [1] Article 272

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770007

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

MUNICIPAUX - ABATTOIRS | 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137217fcd580146773f4428

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

A... aux exigences liées au contrat emploi-formation, elle devait constater que ce contrat était devenu caduque et que les parties s'étaient trouvées liées par le contrat initial ; que ce contrat n'ayant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101105_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

", parcours " ingénierie pédagogique ", sous le régime de la formation initiale en lieu et place du régime de la formation continue ; 2°) d'annuler, " en tant que besoin ", le contrat de formation professionnelle

Source officielle