AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008003396
20 février 1998
20 février 1998
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 20417
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143779
28 avril 2003
28 avril 2003
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - DOCUMENTS POUVANT ÊTRE DEMANDÉS AUX CANDIDATS À UN MARCHÉ PUBLIC POUR
Résumé IA — à vérifier